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Cass. Luxembourg, 13 juillet 1995, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 1002

juli 13, 1995

En application de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, un compte-joint dans lequel aucun terme n'a été prévu est toujours révocable et perd ce caractère par la seule manifestation de volonté de l'un de ses titulaires. — La lettre recommandée du liquidateur de la succession et mandataire de l'héritier d'un des cotitulaires du …

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Anvers, 10 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 507.

januari 10, 1995

Lorsqu'une facture est endossée, le débiteur commerçant se doit, lorsque la facture et son endossement lui sont communiqués, de faire connaître ses exceptions à l'endossataire. Faute de quoi, l'absence de réaction dans un délai raisonnable doit être considéré comme une acceptation tacite de la facture et de la créance …

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Comm. Liège, 27 octobre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 906.

oktober 27, 1994

Si la force probante peut s'attacher également aux conditions générales reprises au verso de la facture acceptée, ce n'est qu'à la condition que le silence gardé par le destinataire lors de la réception de la facture puisse s'analyser comme l'expression certaine, quoique tacite, de son acceptation des conditions générales …

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Comm. Hasselt, 29 septembre 1994, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 553.

september 29, 1994

L'état de liquidation ne prive pas la société de son caractère commercial et n'empêche pas la faillite de la société. — La présence des autres conditions de la faillite doit être jugée au moment du prononcé du jugement.

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Mons (1re ch.), 16 février 1994, J.L.M.B., 1995, p. 789; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 581.

februari 16, 1994

Le paiement d'une dette échue après la cessation des paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite ne peut être déclaré inopposable à la masse, en vertu de l'article 446 du Code de commerce, qu'à la double condition que l'acte ait causé préjudice à la masse des créanciers de la faillite et que le créancier ait eu …

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Comm. Mons, 23 février 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 556.

februari 23, 1995

La liquidation d'une société entraîne d'autres effets que la faillite. Il n'existe notamment légalement pas de période suspecte précédant la mise en liquidation.

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Comm. Courtrai, 27 juin 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 597.

juni 27, 1994

L'admission d'une créance au passif de la faillite sans réserve ou contestation dans le délai prescrit constitue un acte irrévocable. — Cette irrévocabilité cesse uniquement en cas de dol, méconnaissance d'une règle d'ordre public ou en cas de force majeure. — L'erreur d'un employé sur la durée du délai de préavis lors de …

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Anvers, 8 mars 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 37.

maart 8, 1994

La continuation des activités commerciales après la cessation de paiement n'est pas nécessairement fautive, mais doit être évaluée in concreto. Il convient de vérifier si les administrateurs savaient ou devaient savoir qu'il ne restait plus aucune chance de survie. — Il ne suit pas automatiquement d'une détérioration même importante …

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Mons, 6 avril 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 585.

april 6, 1994

La compensation légale ne pourrait être admise si l'une des dettes était née avant la faillite et l'autre avait pris naissance postérieurement à la prononciation de celle-ci. — Pour pouvoir prétendre à une compensation judiciaire nonobstant la survenance de la faillite, il faut justifier d'un lien de connexité étroit …

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Cass. (1re ch.), 2 mars 1995, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 569; J.L.M.B., 1995, p. 1195; R.W., 1995-1996, p. 538.

maart 2, 1995

Sont communs à l'ensemble des créanciers d'une faillite, les droits résultant de dommages causés par la faute de toute personne, qui a eu pour effet d'aggraver le passif de la faillite ou d'en diminuer l'actif.

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