Artikels

Brux., 14 septembre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 959.

september 14, 1989

Déclaration de faillite. - Voies de recours. - Société en nom collectif irrégulière. - Contestation de son existence. - Mise en cause nécessaire de la personne morale.

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Mons, 9 mai 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 944.

mei 9, 1988

Le gage commercial portant sur la créance née d'un compte de dépôt à terme est rendu opposable aux tiers par la mise en possession du créancier gagiste laquelle a lieu par la remise du titre, à savoir le compte lui-même (par essence en possession du créancier gagiste), et de plus par l'usage que le créancier en fait du consentement du …

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Comm. Courtrai, 15 novembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 801.

november 15, 1988

La collaboration d'un garagiste à la rupture d'un contrat de financement d'une voiture vendue avec réserve de propriété est une faute professionnelle.

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Comm. Gand (3e ch.), 10 février 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 84.

februari 10, 1987

Escompte-fournisseur. - Renonciation tacite du banquier à son droit d'agir contre le tireur. - Abus de droit de la part du banquier qui fait supporter par le tireur les risques du crédit qu'il a consenti au tiré. - Rejet de l'action en paiement de la lettre de change dirigée contre le tireur.

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Brux., 11 juin 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 500.

juni 11, 1987

Par application de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la responsabilité du conducteur d'un véhicule immatriculé dans un État autre que celui du lieu de l'accident, envers une victime qui était passager et avait sa résidence habituelle dans un État autre que celui du lieu de l'accident est régie par la loi de l'État d'immatriculation.

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Cass. (1re ch.), 13 avril 1989, Pas., 1989, n° I, p. 825; Rev. not., 1989, p. 410; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 878; T.R.V., 1989, p. 321; R.W., 1989-1990, p. 253.

april 13, 1989

Est licite le legs qui a pour objet un droit de créance permettant au légataire d'imposer au débiteur, héritier du testateur et actionnaire majoritaire d'une société anonyme, de voter, à l'assemblée générale de cette société, en faveur de l'élection dudit légataire aux fonctions rémunérées d'administrateur, si ce legs ne prive …

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Brux. (2e ch.), 23 juin 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 520.

juni 23, 1988

Lorsque l'activité d'agent commercial n'est qu'accessoire à celle de concessionnaire, le distributeur peut se prévaloir de l'application de la loi du 27 juillet 1961. - Le paiement au concessionnaire de commissions sur des ventes directes réalisées par le concédant sans intervention du concessionnaire confirme le caractère exclusif de la …

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Comm. Liège, 3 février 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 645.

februari 3, 1989

En vertu de l'article 7 de l'arrêté royal n° 10 du 15 octobre 1934, l'exception de jeu ne peut être invoquée par le conseiller financier qui, agissant en tant qu'agent indépendant, transmet en nom propre des ordres de bourse à un agent de change.

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Cass., 21 septembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 940.

september 21, 1989

Le dépôt de la requête en concordat apparaît comme un acte utile à la société que les administrateurs peuvent accomplir en l'absence de dispositions statutaires contraires. L'article 1865, 2o, du Code civil n'est pas applicable en l'espèce. - L'octroi d'aides illicites par l'État n'implique pas que le bénéficiaire de ces aides soit …

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Brux., 14 septembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 171.

september 14, 1988

Faillite. - Sociétés. - Responsabilité des dirigeants. - Faute grave et caractérisée. - Dirigeant de fait. - État. - Responsabilité de la S.N.C.I. - Aide aux entreprises en difficultés.

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