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Comm. Hasselt, 29 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 870.

december 29, 1998

L'article 8 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, qui est de nature impérative, implique que l'assureur ne peut s'exonérer de ses obligations de couverture que pour des cas de faute lourde. Ainsi, le refus de couverture ne peut être basé sur les conditions de la police excluant la couverture du sinistre, qui est une conséquence …

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Comm. Hasselt (réf.), 1 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 865.

juli 1, 1998

Assurance incendie - Selon les uns, la disposition de l'article 8 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre portant sur la cause intentionnelle, constitue une déchéance de garantie, d'autres la considèrent comme une exclusion de couverture. La solution en droit n'est pas évidente.

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Comm. Brux., 8 mars 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 878.

maart 8, 1999

La clause prévoyant que la couverture vol ne sera acquise que pour autant que le véhicule soit équipé d'un système de protection antivol MUL-T-LOCK est une clause d'exclusion. — L'assureur viole le principe de l'exécution de bonne foi contenu dans l'article 1134 du Code civil …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 26 mai 1999, Rev. not., 1999, p. 710; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 849; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 851-854; Arr. C.A., 1999, p. 623; Bull. Ass., 1999, p. 475; Bull. Ass., 1999, p. 483-495; J.L.M.B., 1999/34, p. 1456; R.W., 1999-2000/1, p. 295.

mei 26, 1999

Les articles 127, 128 et 148, paragraphe 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ont pour effet que lorsque deux époux sont communs en biens, que l'un d'eux a souscrit une assurance-vie pour garantir la bonne fin du remboursement d'emprunts communs et, ce …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 26 mai 1999, Rev. not., 1999, p. 710; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 849; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 851-854; Arr. C.A., 1999, p. 623; Bull. Ass., 1999, p. 475; Bull. Ass., 1999, p. 483-495; J.L.M.B., 1999/34, p. 1456; R.W., 1999-2000/1, p. 295.

mei 26, 1999

Les articles 127, 128 et 148, paragraphe 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ont pour effet que lorsque deux époux sont communs en biens, que l'un d'eux a souscrit une assurance-vie pour garantir la bonne fin du remboursement d'emprunts communs et, ce …

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Mons, 11 mai 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 858; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 859-864.

mei 11, 1998

Sous l'empire de l'article 16 de la loi du 11 juin 1874, le fait intentionnel ne pouvait pas constituer un risque garanti par l'assureur et était considéré comme un cas d'exclusion. Il revient dès lors à l'assuré d'établir que l'incendie litigieux n'est pas survenu à la suite d'un fait intentionnel.

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Mons, 11 mai 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 858; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 859-864.

mei 11, 1998

Sous l'empire de l'article 16 de la loi du 11 juin 1874, le fait intentionnel ne pouvait pas constituer un risque garanti par l'assureur et était considéré comme un cas d'exclusion. Il revient dès lors à l'assuré d'établir que l'incendie litigieux n'est pas survenu à la suite d'un fait intentionnel.

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Comm. Gand, 28 mai 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 345; R.W., 1999-2000/1, p. 469; R.W., 1999-2000, p. 470; R.W., 1999-2000/1, p. 471.

mei 28, 1998

Puisque la police d'incendie et les droits y afférents font partie du fonds de commerce donné en gage, la totalité de l'indemnité payée par l'assureur en cas d'incendie, y compris l'indemnité couvrant les 50% du stock qui ne font pas partie du gage, revient au gagiste.

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Pol. Turnhout, 22 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 217.

september 22, 1998

Véhicules automoteurs - Véhicule ayant son stationnement habituel à l'étranger - Plaque d'immatriculation échue - Risque circulation versus risque exploitation.

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Pol. Bruges, 9 novembre 1998, Dr. circul., 1999, p. 99; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 220.

november 9, 1998

Un véhicule automoteur est impliqué dans un accident de roulage indépendamment du fait qu'il soit en mouvement ou non, qu'il soit ou non entré en collision avec la victime et qu'il y ait eu faute ou non. Que le véhicule ait ou non participé à la circulation routière est dès lors irrelevant …

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