Artikels

Comm. Brux. (prés.), 29 octobre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 348.

oktober 29, 1990

L'ordre de cesser d'éditer et de distribuer une revue sous peine d'une astreinte par exemplaire offert au public impose une obligation de résultat qui n'est pas satisfaite par la seule instruction donnée à un tiers de faire en sorte que les libraires retirent de la vente tous les exemplaires du magazine incriminé.

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Comm. Liège, 20 novembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 740.

november 20, 1990

Le mandataire ou le conseil sont bien des créanciers de leur mandant pour le recouvrement des frais de justice qu'ils ont avancés; ils peuvent dès lors se prétendre titulaires du privilège prévu à l'article 17 et 19 L.H.

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Cass. (1re ch.), 17 mai 1990, Pas., 1990, n° I, p. 1061; Res et jur. imm., 1991, p. 121; Rev. dr. comm. b., 1991, p. 206; R.W., 1990-1991, p. 1085.

mei 17, 1990

La théorie de la "Rechtsverwerking" ne peut être invoquée par le locataire pour priver le bailleur du droit au remboursement des sommes payées indûment à titre d'indexation de loyers, même si ledit bailleur a adopté un comportement objectivement inconciliable avec ce droit …

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februari 22, 1991

Lorsqu'une commune du littoral a vendu le sous-sol de la digue et de la dune longeant la plage en vue de la construction de garages sous la digue, les articles 537 et 538 du Code civil ne sont pas violés par le juge des référés qui, sans se prononcer quant au fond sur les droits des parties, fonde le rejet de la demande de cessation des …

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Cass., 7 décembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 405.

december 7, 1989

Lorsqu'après avoir invoqué la violation d'une règle de conflit du for pour le motif que le juge du fond a appliqué le droit étranger au lieu du droit belge, le demandeur invoque, à titre subsidiaire, la violation de ce droit étranger, le moyen doit, pour respecter le prescrit de l'article 1080 du Code judiciaire, indiquer la disposition …

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Mons, 21 mars 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 234.

maart 21, 1990

Le principe d'exécution de bonne foi des conventions impose au cédant d'un fonds de commerce de ne pas affecter par son fait l'activité du cessionnaire en tentant de distraire tout ou partie de la clientèle attachée au fonds, et ce même au-delà des limites géographiques tracées dans la convention de cession.

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Gand, 15 février 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 418.

februari 15, 1991

Le tribunal belge qui a prononcé la faillite d'un commerçant, est compétent pour connaître de l'action en nullité dirigée par le curateur sur base des articles 445 et 446 L.F. contre un défendeur domicilié aux Pays-Bas, et ce conformément à l'article 20.1 du Traité du 28 mars 1925 qui stipule que les effets de la faillite déclarée …

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Brux., 23 mai 1990, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 685; A.P.C., 1990, p. 238.

mei 23, 1990

L'existence d'une plainte devant la commission européenne pour violation des articles 85 et 86 du Traité C.E.E. n'empêche pas les tribunaux saisis d'un litige entre particuliers d'examiner de façon incidente la conformité d'un accord au regard de l'article 85 (article 9, du Règlement 17/62).

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Comm. Brux., 13 avril 1989, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 430.

april 13, 1989

La clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales imprimées au verso d'une offre de contrat dont seul le recto a été communiqué en télécopie au cocontractant n'est pas opposable à celui-ci. - A défaut d'une clause attributive de juridiction valide selon l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 …

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Comm. Liège, 9 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 427.

januari 9, 1989

A défaut de clause attributive de juridiction valide au regard de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse est compétent sur la base de l'article 5, 1o de ladite Convention. S'agissant d'une action en paiement du prix de marchandises vendues, il convient de se …

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