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Comm. Liège, 22 novembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 424.

november 22, 1988

Les conditions générales de chacune des parties étant contraires sur la question de la compétence, il y a lieu de se référer au droit commun que constitue l'article 5,1o de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - S'agissant d'une action en paiement du prix de marchandises vendues, il convient de constater que les parties ont …

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Brux., 6 juin 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 319.

juni 6, 1990

La mise en circulation de produits en violation d'un engagement contractuel (en l'espèce de caractère transactionnel) de ne pas mettre en vente des produits dont l'aspect extérieur est similaire aux produits d'un concurrent, peut constituer en même temps un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale; dans le cas d'espèce il …

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Comm. Brux., 23 janvier 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 614.

januari 23, 1991

Une cause, qui trouve ses éléments de solution dans les règles propres à la matière des contrats et/ou dans celles du droit de la construction ne répond pas aux conditions d'application de l'article 574 alinéa 2 du Code judiciaire.

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Comm. Gand, 23 mars 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 59.

maart 23, 1990

Les actions en responsabilité intentées par le curateur contre les fondateurs et administrateurs, fondées sur les articles 35,6o (responsabilité des fondateurs) et 63ter (faute grave qualifiée) des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce …

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Comm. Brux. (prés.), 11 juin 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 359.

juni 11, 1990

Action en cessation - Compétence du président - Activité de sélection du personnel - Activité commerciale.

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Civ. Brux. (réf.), 16 juillet 1990, Rev. prat. Soc., 1991, p. 261; R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 72.

juli 16, 1990

La saisine exclusive réservée à la Commission bancaire en matière de régularité d'une O.P.A. n'exclut toutefois nullement la compétence générale du président du tribunal de première instance siégeant en référé, lorsque, à l'occasion d'une O.P.A., une personne physique ou morale craint d'être la victime d'une voie de fait, …

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