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Comm. Verviers (1re ch.), 14 décembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 89.

december 14, 1987

Escompte-fournisseur. - Pas de prescription annale de l'action en garantie fondée sur le contrat d'escompte. - Validité de la lettre de change. - Dispense de protêt du fait du dépôt d'une requête en concordat. - Absence de lien causal entre le crédit d'escompte-fournisseur et les livraisons de marchandises …

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Comm. Brux. (réf.), 26 novembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 97.

november 26, 1987

Contre-garantie de bonne fin à première demande libérable à la réception des travaux. - Pas de réception définitive. - Abandon des travaux par l'entrepreneur. - Pas d'appel abusif à la contre-garantie de la part du banquier du maître de l'ouvrage.

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Comm. Brux. (16e ch.), 4 novembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 69.

november 4, 1987

Responsabilité du dispensateur de crédit. - Devoir de conseil du banquier : limites. - Choix des crédits adaptés aux besoins du bénéficiaire. - Détermination du taux d'intérêt applicable aux crédits.

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Comm. Mons (2e ch.), 29 octobre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 93.

oktober 29, 1987

Engagement du banquier de l'entrepreneur principal de payer les factures d'un sous-traitant par prélèvement sur les montants reçus du maître de l'ouvrage : délégation ou mandat ? - Le mandat d'encaisser et de payer prend fin le jour de la mise en liquidation de la société mandante …

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Comm. Anvers (13e ch.), 25 septembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 100.

september 25, 1987

Faux avis de garantie. - Devoir du banquier qui reçoit un avis de garantie d'un correspondant étranger de vérifier, avant de le transmettre à son client exportateur, l'origine de cet avis et le sérieux du correspondant.

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Comm. Namur, 16 juin 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 180.

juni 16, 1987

La faillite d'une société n'entraîne pas sa dissolution ipso facto. Il appartient à l'assemblée générale seule de décider la dissolution et de faire publier cette décision. Tant que la dissolution n'a pas été décidée, même la liquidation de l'avoir social n'empêche pas la société d'exister …

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Comm. Liège (6e ch.), 12 février 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 82.

februari 12, 1987

Crédit. - Effets de commerce. - Escompte cédant. - Critique du système du double financement. - Application de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1955 au banquier qui a participé au fonctionnement dévoyé du mécanisme cambiaire.

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Comm. Brux. (8e ch.), 8 février 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 52.

februari 8, 1987

Eurochèques volés. - Pas de faute de la banque en raison de l'inefficacité de l'opposition du propriétaire des chèques volés. - Faute du propriétaire des chèques en rapport avec son préjudice, pour avoir détenu plus de vingt formules de chèques.

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Comm. Gand, 19 juin 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 963.

juni 19, 1987

Le curateur est légalement obligé et a pour devoir, comme le dispose l'article 29 du Code d'instruction criminelle de dénoncer tous faits punissables qui pourraient donner lieu à des poursuites pénales tant à l'égard des faillis qu'à l'égard de tiers, en ce compris les créanciers.

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Comm. Courtrai, 28 novembre 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 805.

november 28, 1988

La loi interdit de se procurer directement ou indirectement quelque bénéfice au moyen des jeux de hasard. Un tel avantage existe dès qu'un commerçant augmente son chiffre d'affaires à l'aide d'un jeu de hasard. Un jeu dans lequel l'attribution d'un gain dépend exclusivement de la réponse à la question subsidiaire relative au nombre de …

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