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Comm. Brux., 30 septembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 313.

september 30, 1986

Lorsque le débiteur principal n'est pas tenu au paiement d'une majoration conventionnelle, la caution ne peut y être obligée.

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Comm. Liège, 6 février 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 130; R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 139.

april 28, 1986

Droit international privé. - Loi applicable. - Lorsque les parties n'ont pas prévu la compétence d'une loi particulière, il faut soumettre le cautionnement à la loi qui régit le contrat principal.

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Comm. Liège, 6 février 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 130; R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 139.

april 28, 1986

Droit international privé. - Loi applicable. - Lorsque les parties n'ont pas prévu la compétence d'une loi particulière, il faut soumettre le cautionnement à la loi qui régit le contrat principal.

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Brux., 3 juin 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 347.

juni 3, 1986

La défense faite aux ordonnances de référés par l'article 1039 du Code judiciaire, de porter préjudice au fond, n'interdit pas au juge des référés d'examiner les droits des parties sous réserve de ne point ordonner des mesures qui porteraient à celles-ci un préjudice définitif et irréparable …

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Brux. (16e ch.), 31 mars 1987, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 645.

maart 31, 1987

Concession de vente. - Concessionnaire condamné pénalement du chef de recel de marchandises volées chez le concédant. - Résiliation pour faute grave. - Référé, demande de suspension de la décision de résiliation. - Pouvoirs du juge des référés. - Droit illimité du concessionnaire de résilier une concession de vente.

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Comm. Charleroi (prés.), 7 août 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 365.

augustus 7, 1985

S.p.r.l. - Gérance. - Désignation d'un commissaire vérificateur. - L'article 191 des lois coordonnées sur les sociétés s'applique à la s.p.r.l. puisque sa place dans l'ensemble des lois coordonnées, section XI, indique qu'il concerne l'ensemble des sociétés commerciales …

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Liège (7e ch.), 16 janvier 1987, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 679.

januari 16, 1987

Le fait pour une personne physique de s'être livrée habituellement à une activité commerciale pour laquelle une société lui prêtait son nom, lui confère la qualité de commerçant au moins jusqu'à la date à laquelle la société a été déclarée en faillite.

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Comm. Brux. (prés.), 23 octobre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 293.

oktober 23, 1985

L'utilisation d'un système de distribution sélective n'équivaut pas à soustraire les produits à la circulation, et il n'y a donc pas, en ce cas, d'infraction à la législation sur les prix.

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Cass. (1re ch.), 6 novembre 1986, Pas., 1987, n° I, p. 301; Rev. dr. comm. b., 1987, p. 723.

november 6, 1986

Le gage sur fonds de commerce, opposable aux tiers par l'inscription du bordereau au bureau de la conservation des hypothèques, comprend les créances mentionnées dans l'acte de gage, lors même que le bordereau d'inscription n'en fait pas mention.

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Liège (7e ch.), 9 janvier 1987, J.T., 1987, p. 285; Rev. dr. comm. b., 1987, p. 284.

januari 9, 1987

La procédure instaurée en matière de réalisation d'un fonds de commerce présente deux phases bien distinctes : la première d'autorisation de vendre qui relève de la juridiction du président du tribunal de commerce (art. 4, Loi 5 mai 1872), la deuxième, de mise à exécution d'une autorisation dûment accordée, phase dont les incidents …

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