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Maeyaert, P. - Van Eeckhaute, J.-Ch. – La conformité de la loi du 27 juillet 1961 avec le règlement 1475/95 lors de la résiliation d'une concession de vente automobile à durée indéterminée, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 378 à 384.

februari 13, 1996

Maeyaert, P. et Van Eeckhaute, J.-Ch. : « La conformité de la loi du 27 juillet 1961 avec le règlement 1475/95 lors de la résiliation d'une concession de vente automobile à durée indéterminée », (note sous Anvers, 13 février 1996)(néerl.).

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Comm. Hasselt, 21 février 1995, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 389.

februari 21, 1995

Le contrat de concession exclusive de vente, qui prévoit qu'il ne peut être cédé sans l'autorisation du concédant, est une convention conclue intuitu personae. — La convention conclue entre le concessionnaire et un tiers selon laquelle les produits qui sont l'objet de la concession ne seront vendus qu'à ce tiers par le concessionnaire, …

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Comm. Liège, 18 décembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 755.

december 18, 1996

Sont opposables au client les conditions générales dont il a reconnu avoir reçu copie lors de l'ouverture d'un compte soumis à leur application. — Sont opposables au client les modifications ultérieures apportées aux conditions générales lorsque celle-ci ont été notifiées au client qui s'est abstenu de toute réaction …

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Comm. Gand, 11 octobre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 58.

oktober 11, 1996

Clauses pénales conventionnelles - Nullité - Indemnisation pour absence de paiement selon le droit commun.

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Cour Trav. Anvers, 14 avril 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 623.

april 14, 1997

Le failli qui aide le curateur dans la poursuite des activités commerciales ne peut se prévaloir de l'existence d'un contrat d'emploi, en l'absence d'un lien de subordination. — L'absence d'un lien de subordination peut être déduite entre autres du fait qu'à tout moment, le tribunal peut mettre fin à la poursuite des activités …

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Comm. Hasselt, 4 février 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 397.

februari 4, 1997

Intermédiaire - Responsabilité - Assurance accidents personnels - Exclusion des accidents de ski.

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Comm. Bruges, 17 décembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 266.

januari 16, 1997

L'envoi tardif de la facture.

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Cass. (1re ch.), 24 mai 1996, Pas. I, 1996, p. 529; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 96.

mei 24, 1996

En cas de rapport d'une faillite d'office, les frais d'exécution, qui comprennent les frais et honoraires du curateur, incombent en règle à l'Etat pour autant que la déclaration de faillite ne soit en rien imputable à une faute du commerçant déclaré en faillite.

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Brux. (10e ch.), 10 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 809.

oktober 10, 1997

Loi relative au droit d'auteur - Action en cessation - Recevabilité

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Brux., 22 janvier 1997, I.R. D.I., 1997, p. 28; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 271.

januari 22, 1997

Le principe en matière de pratiques du commerce selon lequel une action en cessation conformément à l'article 95 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs est exclue à l'égard d'une faute purement contractuelle n'existe pas en matière d'action en cessation conformément à l'article 87, …

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