Artikels

Brux., 15 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 51; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 54; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 55.

maart 15, 2001

Les frais et honoraires du curateur - qu'ils soient ordinaires ou extraordinaires - ne peuvent être prélevés que sur l'actif disponible lors de la clôture de la faillite; en d'autres termes, les prestations du curateur ne peuvent être payées que dans la mesure où un actif subsiste et suivant l'ordre fixé par l'article 695 du Code …

Lees de bijdrage

Brux., 16 janvier 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 41.

januari 16, 2001

La conformité de l'article 6 de l'arrêté royal du 10 août 1998 à l'article 33 de la loi sur les faillites ne peut être mise en cause alors que cet article n'interdit nullement à l'Exécutif de fixer les honoraires du curateur sur la base d'un pourcentage de l'actif réalisé …

Lees de bijdrage

Civ. Brux., 22 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 56.

november 22, 2000

Commet une abstention coupable le juge-commissaire qui tolère, en signant aveuglément tous les documents qui lui sont soumis, qu'un curateur détourne pendant plusieurs années les fonds de la faillite à son profit. — Le montant de la réparation de cette faute par manque de surveillance qui a provoqué la perte d'une chance - et alors qu'il …

Lees de bijdrage

Anvers, 15 janvier 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 40.

januari 15, 2001

Le failli n'est pas à considérer comme un tiers à l'égard de la masse faillie. De ce fait, les fautes de gestion commises à son égard ne peuvent pas aboutir à une dette de la masse ou dans la masse. Une action en responsabilité est dès lors à diriger contre les curateurs à titre personnel et non pas en leur qualité de curateurs.

Lees de bijdrage

Gand, 15 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 49.

maart 15, 2001

La loi sur la faillite ne contient pas de dispositions quant à la forme sous laquelle la tierce opposition à la décision refusant l'excusabilité doit être formée. Ce sont les dispositions du Code judiciaire qui seront dès lors applicables. — Une tierce opposition signifiée au curateur ne devient pas irrecevable du fait de cette …

Lees de bijdrage

Liège, 22 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 44.

februari 22, 2001

Le caractère d'ordre public que l'ONSS attribue à ses créances ne s'oppose pas à des abattements ou des réductions de créances et la qualité de l'ONSS n'est donc pas de nature à exclure d'office l'accession du failli au bénéfice de l'excusabilité. L'excusabilité n'est pas un droit mais bien une faveur accordée à celui qui, dans …

Lees de bijdrage

Anvers, 12 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 43.

februari 12, 2001

Le seul constat du fait qu'un investissement trop important a été fait n'implique pas nécessairement que le failli a fait du commerce d'une manière insensée. Lorsque la faillite est la conséquence d'un investissement important et de la perte d'un client important, le failli peut être déclaré excusable, et ce d'autant plus que les …

Lees de bijdrage

Comm. Bruges, 4 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 73; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 74-76.

april 4, 2001

Le précompte immobilier est une dette de la masse si les curateurs n'ont pas utilisé l'immeuble aux fins d'assurer l'administration convenable de la faillite.

Lees de bijdrage

Comm. Bruges, 4 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 73; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 74-76.

april 4, 2001

Le précompte immobilier est une dette de la masse si les curateurs n'ont pas utilisé l'immeuble aux fins d'assurer l'administration convenable de la faillite.

Lees de bijdrage

Gand, 21 février 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 319.

februari 21, 2001

Si les prestations accomplies auraient pu se qualifier de «dette de la liquidation», cette créance ne devient pas pour autant une «dette de la masse» ou une «créance privilégiée». Les concours successifs sont distincts.

Lees de bijdrage

1 … 12 13 14 15 16 … 24