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Comm. Brux., 20 juillet 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 415.

juli 20, 1984

Compétence internationale. - Article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Clause d'attribution de compétence visant tout litige ou toute difficulté.

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Brux. (3^e ch.), 11 septembre 1984, J.T., 1985, p. 130; Rev. prat. soc., 1985, p. 161; Rev. dr. comm. b., 1985, p. 34.

september 11, 1984

La compétence est déterminée par l'objet de la demande (en l'espèce l'admission au passif privilégié de la faillite) et non par sa cause (en l'espèce la rupture alléguée d'un contrat d'emploi). Nonobstant la compétence exclusive du tribunal de la faillite pour admettre au passif privilégié, le juge doit vérifier s'il ne devait pas …

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Brux., 21 avril 1983, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 458.

april 21, 1983

Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur le caractère éventuellement privilégié d'une créance née d'un contrat d'emploi contesté lorsque cette contestation s'inscrit dans le cadre d'une faillite.

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Anvers, 26 mars 1985, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 709.

maart 26, 1985

Le président du tribunal de commerce peut ordonner la cessation d'un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale. L'article 55 de la loi sur les pratiques du commerce ne permet toutefois pas d'ordonner la fermeture d'un magasin. En outre, la cessation devient impossible après l'achèvement de l'acte litigieux …

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Comm. Anvers, 8 novembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 325.

november 8, 1984

Compétence du juge des référés. - Référé-provision. - Incompétence du juge du référé de condamner à payer une somme même lorsqu'une dette est non contestée.

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Brux., 29 juin 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 113.

juni 29, 1984

La compétence territoriale du président siégeant en cessation est déterminée non pas par le lieu où la publicité illicite a été conçue mais par le lieu où l'obligation devait être exécutée, c'est-à-dire le lieu où a été distribuée la publicité illicite violant la loi.

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Brux., 14 juin 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 472.

juni 14, 1984

Un contrat n'existe que si les parties ont donné leur consentement avec l'intention de s'obliger. La liberté étant de droit commun, l'intention de s'obliger n'est pas présumée et le doute doit s'interpréter en faveur du débiteur. - Lorsque la volonté des parties ne s'est pas clairement exprimée, il échet de rechercher quelle a été …

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Brux., 8 septembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 277.

september 8, 1984

Principe de l'égalité des créanciers. - Actes accomplis en vue d'échapper à la règle du concours. - Cause illicite. - Lorsque par une convention, en soi illicite, des parties veulent atteindre un objectif que l'ordre social réprouve et que le mobile déterminant est entré dans le domaine contractuel, la convention litigieuse est nulle ou …

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Cass. (1^re ch.), 27 septembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 205; R.W., 1984-1985, p. 2699.

september 27, 1984

L'exception d'inexécution, fondée sur l'interdépendance des obligations réciproques des parties, est inhérente à la nature du contrat synallagmatique, de telle sorte qu'elle préexiste à l'inexécution elle-même et au transport des droits des créanciers et qu'elle peut être opposée par le débiteur cédé au cessionnaire, quel que soit …

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