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Brux. (6e ch.), 31 mars 1987, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 645; J.T., 1987, p. 425.

maart 31, 1987

Concession de vente. - Concessionnaire condamné pénalement du chef de recel de marchandises volées chez le concédant. - Résiliation pour faute grave. - Référé, demande de suspension de la décision de résiliation. - Pouvoirs du juge des référés. - Droit illimité du concessionnaire de résilier une concession de vente …

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Brux. (7e ch.), 17 mars 1987, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 643.

maart 17, 1987

Concession de vente. - Diminution du chiffre d'affaires. - Absence de faute grave. - Durée du préavis. - Fixation en tenant compte de tous les facteurs positifs et négatifs de l'activité du concessionnaire. - Indemnité pour plus-value de clientèle. - Pas due en l'absence de prospection de la part du concessionnaire.

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Mons (1re ch.), 3 février 1987, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 642.

februari 3, 1987

Concession de vente. - Non-respect des quotas. - Faute grave.

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Mons (1re ch.), 3 février 1987, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 642.

februari 3, 1987

L'existence d'une concession exclusive de vente ne doit pas être nécessairement prouvée par la production d'un écrit, mais peut également se déduire d'un comportement prolongé des parties impliquant des rapports de concessionnaire à concédant.

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Brux. (7e ch.), 20 janvier 1987, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 639.

januari 20, 1987

Concession de vente. - Preuve. - Écrit non indispensable. - Présomptions graves, précises et concordantes.

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Brux. (7e ch.), 25 novembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 637.

november 25, 1986

Concession de vente. - Ventes directes du concédant à des tiers. - Absence d'accord de concéder l'exclusivité. - Inexistence d'une concession exclusive. - Concession quasi exclusive. - 30 à 35 %. - Pourcentage insuffisant. - Octroi de commissions. - Exclut l'existence d'une concession de vente …

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Brux., 20 décembre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 106.

december 20, 1985

Lorsque le concessionnaire conditionne les produits du concédant, la loi du 27 juillet 1961 est néanmoins applicable au contrat liant les parties. - Le concessionnaire qui bénéficie d'une concession ayant duré treize années et qui réalisait 60 % de son chiffre d'affaires par la vente des produits du concédant a droit à un préavis de …

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Comm. Brux., 22 novembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 120; Rev. dr. comm. b., 1987, p. 123.

december 10, 1985

La clause résolutoire expresse inscrite dans un contrat de concession de vente est licite. Le pouvoir du juge des référés se limite à vérifier la matérialité du manquement allégué.

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Comm. Brux., 22 novembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 120; Rev. dr. comm. b., 1987, p. 123.

december 10, 1985

La clause résolutoire expresse inscrite dans un contrat de concession de vente est licite. Le pouvoir du juge des référés se limite à vérifier la matérialité du manquement allégué.

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Comm. Brux., 5 mars 1985, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 614.

maart 5, 1985

Lorsqu'un commerçant réserve à un autre un droit de vendre, même à titre non exclusif et de manière transitoire, leurs relations sont soumises à la loi du 27 juillet 1961. - Ni la baisse du chiffre des ventes du concessionnaire baisse de plus de 50 % en trois ans) ni l'existence de factures impayées vis-à-vis du concédant ne constituent …

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