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Mons, 5 novembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 708.

november 5, 2001

Le conseil technique, expert-comptable, unilatéralement chargé par le curateur d'examiner la comptabilité de la société faillie et de dresser un rapport quant aux éventuelles responsabilités des fondateurs et de l'administrateur délégué, ne peut être considéré comme un expert indépendant et impartial …

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Comm. Brux. (prés.), 15 avril 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 753; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 760-763; DA/OR, 2002, p. 131; T.R.V., 2002, p. 259.

april 15, 2002

Il ne relève pas de la compétence du juge des référés de décider si le prix d'une offre de reprise au sens de l'article 513, paragraphe 1er, du Code des sociétés est lésionnaire, même prima facie. Il s'agit d'un débat de fond qui échappe à sa compétence. Dès lors, le juge des référés ne peut, sur cette base, accorder de mesures …

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Comm. Brux. (prés.), 15 avril 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 753; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 760-763; DA/OR, 2002, p. 131; T.R.V., 2002, p. 259.

april 15, 2002

Il ne relève pas de la compétence du juge des référés de décider si le prix d'une offre de reprise au sens de l'article 513, paragraphe 1er, du Code des sociétés est lésionnaire, même prima facie. Il s'agit d'un débat de fond qui échappe à sa compétence. Dès lors, le juge des référés ne peut, sur cette base, accorder de mesures …

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Gand, 18 avril 2002, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 730; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 734 à 737.

april 18, 2002

Le contrôle par les actionnaires de la politique menée par le conseil d'administration est l'une des raisons d'être fondamentales de l'assemblée générale. Etant donné le caractère absolu du droit de poser des questions, des questions relatives à la politique générale de l'entreprise et, en l'espèce, à la nature et à l'étendue de …

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Gand, 18 avril 2002, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 730; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 734 à 737.

april 18, 2002

Le contrôle par les actionnaires de la politique menée par le conseil d'administration est l'une des raisons d'être fondamentales de l'assemblée générale. Etant donné le caractère absolu du droit de poser des questions, des questions relatives à la politique générale de l'entreprise et, en l'espèce, à la nature et à l'étendue de …

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Gand, 18 avril 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 730; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 734-737; T.R.V., 2002, p. 255.

april 18, 2002

Il n'appartient pas à l'assemblée générale de mettre fin par un vote majoritaire à une session de questions-réponses. La méconnaissance du droit de poser des questions constitue un vice de forme au sens de l'article 64, 1o du Code des sociétés (art. 190bis, par. 1er, 3o des L.C.S.C.) …

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Gand, 18 avril 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 730; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 734-737; T.R.V., 2002, p. 255.

april 18, 2002

Il n'appartient pas à l'assemblée générale de mettre fin par un vote majoritaire à une session de questions-réponses. La méconnaissance du droit de poser des questions constitue un vice de forme au sens de l'article 64, 1o du Code des sociétés (art. 190bis, par. 1er, 3o des L.C.S.C.) …

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Liège, 7 décembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 498.

december 7, 2001

Sociétés - Responsabilité du gérant (art. 214 C. soc.; ancien art. 120 L.C.S.C.).

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Corr. Audenarde, 7 février 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 738; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 739-741.

februari 7, 2002

Les articles 69juncto et 226 du Code des sociétés exigent la désignation précise du siège social dans l'acte de société. La non-observation de cette condition est sanctionnée pénalement par l'article 345, 3o du Code des sociétés.

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Mons, 8 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 6; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 7; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 8.

februari 7, 2002

Il y a lieu d'opérer une distinction entre le compte courant au sens comptable et le contrat de compte courant par lequel deux ou plusieurs personnes en relations d'affaires conviennent que les créances et dettes réciproques naissant de leurs opérations entreront dans un compte, afin d'en faire la masse et d'en suspendre la liquidation à …

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