Artikels

Comm. Brux. (11e ch.), 23 janvier 1987, Rev. dr. comm. b., 1987, n° no spéc. septembre, p. 139.

januari 23, 1987 ·

L'action en responsabilité contre le transporteur aérien appartient uniquement à l'expéditeur et au destinataire mentionné sur la lettre de transport aérien. - L'arrivée de l'avion, point de départ de la prescription, ne signifie pas l'atterrissage de l'avion, mais la livraison de la marchandise au destinataire …

Lees de bijdrage

april 25, 1986 ·

L'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 encadre la liberté contractuelle des parties de façon rigoureuse et sanctionne les infractions, afin de protéger des intérêts privés; cette réglementation est donc de nature impérative, sans qu'elle ne touche néanmoins l'ordre public …

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 20 décembre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 684.

december 20, 1985 ·

L'accepteur d'une lettre de change de garantie payable à vue ne peut invoquer les déchéances découlant de la présentation tardive ou de la prescription, s'il a accepté dans la convention de prêt sous-jacente, que la lettre de change pouvait être réclamée jusqu'à l'entier apurement du prêt …

Lees de bijdrage

Brux., 17 juin 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, n° no spéc. mai, p. 48.

juni 17, 1985 ·

L'expéditeur au sens de la C.M.R. est le donneur d'ordre de transport; il répond du dommage causé par les déficiences de l'arrimage qu'il réalise, non sur pied de l'article 10 de la C.M.R. mais en raison des règles du contrat de transport selon la loi applicable à celui-ci …

Lees de bijdrage

Mons, 26 juin 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 343.

juni 26, 1985 ·

Les frais visés par l'article 20, 4o, de la loi hypothécaire sont les dépenses faites par le conservateur lui-même mais aussi la rémunération du travail, manuel ou intellectuel, qu'il a fourni pour assurer la conservation de la chose. - Un camion ne peut, comme tout véhicule, circuler régulièrement que s'il est équipé de pneumatiques …

Lees de bijdrage

Comm. Liège, 9 octobre 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 230.

oktober 9, 1985 ·

Équipement et outillage. - Délai du dépôt de la facture. - Le délai de quinzaine imposé par l'article 20, 5o, de la loi hypothécaire qui expire un dimanche peut être prolongé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.

Lees de bijdrage

Brux., 3 juin 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 347.

juni 3, 1986 ·

La défense faite aux ordonnances de référés par l'article 1039 du Code judiciaire, de porter préjudice au fond, n'interdit pas au juge des référés d'examiner les droits des parties sous réserve de ne point ordonner des mesures qui porteraient à celles-ci un préjudice définitif et irréparable …

Lees de bijdrage

Comm. Liège, 13 janvier 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 449.

januari 13, 1986 ·

Le juge des référés ne doit intervenir dans la vie de la société que lorsque cette intervention est le seul moyen d'empêcher des dommages irréparables. - Lorsque les intérêts des demandeurs ainsi que la vie de la société sont compromis, et que les critiques formulées quant au fond ne sont pas dénuées de toute pertinence, l'urgence …

Lees de bijdrage

Brux. (7e ch.), 11 septembre 1987, Pas. II, 1988, p. 1; R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 7.

september 11, 1987 ·

Le banquier est tenu d'exercer une certaine surveillance sur le client crédité. Quoiqu'il ne soit point tenu de vérifier la destination des nombreux ordres qu'il reçoit de sa clientèle, il ne peut fermer les yeux sur des anomalies évidentes qui se traduisent dans les comptes et qui seraient les indices d'opérations frauduleuses ou …

Lees de bijdrage

1 … 16 17 18