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Liège, 13 juin 1986, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 496.

juni 13, 1986 ·

L'article 1193ter du Code judiciaire investit le tribunal d'un pouvoir de décision et non d'un pouvoir d'homologation d'accords conclus par le curateur. - A défaut de l'autorisation préalable du tribunal, le curateur est sans pouvoir pour conclure la vente de gré à gré des immeubles …

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Comm. Brux., 21 juin 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 968.

juni 21, 1988 ·

Un compromis de vente non transcrit conformément à l'article 1er de la loi hypothécaire est inopposable aux tiers, dont la curatelle agissant en qualité de représentant de la masse des créanciers. - Ne peut être érigé en faute le fait pour la curatelle de s'en être tenue en l'espèce à une interprétation stricte des articles 564 de la …

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Cass., 11 janvier 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 971.

januari 11, 1988 ·

L'article 448 du Code de commerce qui constitue une application à la matière de la faillite de l'article 1167 du Code civil obéit à des règles propres relatives à la faillite, dans la mesure où, d'une part, l'action qu'il institue est collective et ne peut être exercée que par le curateur agissant dans l'intérêt de la masse et où, …

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Brux., 14 septembre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 959.

september 14, 1989 ·

Déclaration de faillite. - Voies de recours. - Société en nom collectif irrégulière. - Contestation de son existence. - Mise en cause nécessaire de la personne morale.

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Mons, 9 mai 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 944.

mei 9, 1988 ·

Le gage commercial portant sur la créance née d'un compte de dépôt à terme est rendu opposable aux tiers par la mise en possession du créancier gagiste laquelle a lieu par la remise du titre, à savoir le compte lui-même (par essence en possession du créancier gagiste), et de plus par l'usage que le créancier en fait du consentement du …

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Comm. Courtrai, 15 novembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 801.

november 15, 1988 ·

La collaboration d'un garagiste à la rupture d'un contrat de financement d'une voiture vendue avec réserve de propriété est une faute professionnelle.

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