In deze bijdrage wordt onderzocht welke juridische principes het discretionaire beheer van een in pand gegeven effectenportefeuille beheersen. In het bijzonder wordt de bevoegdheid van de pandgever en de pandhouder om de verpande portefeuille te beheren bekeken en wordt nagegaan op welke doelstellingen dit beheer mag of moet gericht zijn …
In deze bijdrage wordt de zekerheidswaarde van schuldvergelijking in het Belgisch recht onderzocht. Aanleiding hiertoe vormen een aantal wetgevende initiatieven die de zekerheidswaarde in vraag lijken te stellen. Aangezien een dergelijke evolutie een achteruitgang van het Belgisch recht zou kunnen betekenen, beoogt dit artikel één en ander …
L'article 11, III de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux prévoit qu'en cas de cession de bail, le preneur originaire demeure solidairement tenu de toutes les obligations qui dérivent du bail initial. L'objectif de cette solidarité est de fournir au bailleur une compensation du droit du preneur commercial de céder son bail …
L'article 14, 3ème alinéa de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux prévoit que si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est laissé dans les lieux loués, il s'opère un nouveau bail, d'une durée indéterminée. … L'article 6 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux prévoit la possibilité pour chaque …
L'article 14, 3ème alinéa de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux prévoit que si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est laissé dans les lieux loués, il s'opère un nouveau bail, d'une durée indéterminée. … Suivant l'article 6 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, les parties ont, à …
La condition selon laquelle le concessionnaire doit, au sens de la loi du 27 juillet 1961, vendre les produits en son nom et pour son propre compte est remplie si le distributeur supporte certains risques liés à la distribution des produits. Il n'est donc pas nécessaire qu'il supporte tous les risques de son activité.
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Le contrat de concession qui comporte diverses clauses restrictives de concurrence et est de nature à affecter le commerce intracommunautaire eu égard à l'effet de réseau résultant du fait que le concédant est lié par le même contrat avec l'ensemble de ses concessionnaires (même uniquement au niveau national) constitue une entente …
