Boek XV van het Wetboek van economisch recht voert een globaal sanctiestelstel in voor inbreuken op alle bepalingen van het wetboek (met uitzondering van deze van het mededingingsrecht). Daarbij wordt het principe gehanteerd dat de strafrechtelijke vervolging de ultieme remedie moet zijn …
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Une ASBL, dont l'objet social est d'organiser des salons professionnels et des congrès et qui dans les faits preste des services contre rémunération, poursuit de manière durable un objectif économique et effectue des prestations destinées au marché. Elle peut dès lors être qualifiée d'entreprise au sens de l'article 573 du Code …
analyse - reprise - offre publique - offre publique d acquisition - société - questions de déterminabilité - protection des actionnaires minoritaires en général - protection des actionnaires - principes de la directive - pratique dans un marécage de concepts - pratique dans un marécage - praticiens sur le contenu des négociations -...
PRATIQUES DU MARCHÉ - Information du marché - Nom, composition et étiquetage - Union européenne - Denrées alimentaires - Règlement concernant l'information des consommateurs - Entrée en vigueur
