Cette contribution présente les éléments clés du règlement n° 655/2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, tout en mettant en lumière ses implications pratiques. A partir du 18 janvier 2017, ce nouvel instrument va faciliter l'exécution transfrontalière des …
Le contentieux belge et européen du droit des brevets fera l'objet, dans les prochaines années, de profondes mutations. C'est en tout cas l'objectif poursuivi par le législateur européen avec la création du brevet européen à effet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet …
La règle de litispendance européenne a fait l'objet de divers aménagements dans les textes et dans la jurisprudence récente de la Cour de justice. Certains tendent à renforcer la priorité donnée au juge premier saisi du litige, parmi lesquels son extension aux relations avec les Etats tiers et son application aux plaintes en matière …
La présente contribution examine dans quelle mesure un accord amiable, conclu dans le cadre d'un recours collectif en réparation, est susceptible d'être reconnu et exécuté conformément aux dispositions du règlement européen n° 1215/2012 (dit Règlement « Bruxelles Ibis ») …
In het geannoteerde arrest Kainz spreekt het Hof van Justitie zich uit over de interpretatie van artikel 5, 3. van de Brussel I-Verordening (nu art. 7, 2. van de Brussel Ibis-Verordening) in het kader van productaansprakelijkheid. Meer in het bijzonder moest het Hof oordelen over de invulling van de plaats van de gebeurtenis die de schade …
Lorsque des investisseurs belges subissent des pertes sur un investissement, effectué par le biais d'une entreprise d'investissement belge, dans des actions d'une société d'investissement d'un autre pays membre de l'Union européenne, le Règlement Bruxelles I n'offre pas de moyen de droit afin d'intenter une action contre la société …
