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Brux. (8e ch.), 6 juillet 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 26.

juli 6, 1989 ·

La partie qui postule le rétablissement d'un crédit de caisse doit démontrer prima facie l'existence d'une ouverture de crédit et son contenu ainsi que la faute du banquier qui a refusé son concours après l'expiration du terme du crédit. - Lorsque cette partie bénéficie uniquement de facilités de caisse consenties pour une durée …

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Brux., 13 janvier 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 20; T.R.V., 1990, p. 547.

januari 13, 1989 ·

Si la faute d'un banquier qui a eu pour effet de diminuer l'actif ou d'aggraver le passif, lèse les droits qui sont par nature communs, il s'ensuit qu'un créancier individuel n'est pas recevable à réclamer à ce banquier la réparation d'un préjudice qui demeure collectif aussi longtemps que la faillite n'est pas clôturée : jusqu'à la …

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Brux. (8e ch.), 4 janvier 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1073.

januari 4, 1989 ·

Garantie indépendante. - Contre-garantie documentaire. - Vérification à effectuer par le garant et le contregarant. - Ni fraude ni abus. - Livraison partielle. - Interdiction pour la banque contregarante de payer le montant total de la garantie.

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Brux. (8e ch.), 17 novembre 1988, Pas. II, 1989, p. 113; R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 91.

november 17, 1988 ·

Lorsqu'une banque s'oblige à payer une somme à concurrence d'un montant convenu au bénéficiaire à sa première demande et sans que celui-ci doive justifier du bien-fondé de sa réclamation, pareil engagement a le caractère d'une garantie autonome. La garantie « à première demande » diffère de l'obligation de la caution, laquelle …

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Brux. (8e ch.), 11 octobre 1988, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 85.

oktober 11, 1988 ·

Dénonciation du crédit par le banquier à la suite de difficultés internes au sein de la société bénéficiaire. - Pas d'abus de la part du banquier.

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Brux. (4e ch.), 27 juin 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 68.

juni 27, 1988 ·

Chèque non provisionné. - Obligation de la banque du tiré d'envoyer rapidement un avis de non-paiement à la banque du bénéficiaire chargée de l'encaissement. - Pas de lien causal entre le manquement à cette obligation et le dommage résultant du non-paiement du chèque. - Opération de « crédit direct » …

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Gand (7e ch.), 16 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 79.

maart 16, 1988 ·

Escompte-fournisseur. - Faute du banquier escompteur. - Absence de lien causal entre cette faute et le dommage du tireur qui doit rembourser la banque après la faillite du tiré.

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Comm. Liège (6e ch.), 30 novembre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1067.

november 30, 1989 ·

Responsabilité. - Escompte fournisseur. - Faute du banquier escompteur qui n'a pas suffisamment contrôlé et surveillé la gestion de son client. - Absence de lien causal entre cette faute et le dommage dont se plaint le tireur.

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Comm. Liège (3e ch.), 21 novembre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1058.

november 21, 1989 ·

Responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire du crédit. - Octroi, augmentation, puis dénonciation du crédit. - Pas de faute du banquier.

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Comm. Brux. (16e ch.), 11 octobre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 1045.

oktober 11, 1989 ·

Opérations à terme sur devises. - Pas d'application de l'arrêté royal n° 72 du 30 novembre 1939 ni de l'arrêté royal n° 10 du 15 octobre 1934. - Refus non fautif de la banque d'exécuter un ordre. - Pas d'obligation de la banque de clôturer les comptes dès lors qu'elle refusait d'exécuter cet ordre.

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