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Comm. Brux. (prés.), 29 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 465; A&M, 1997, p. 423.

december 29, 1997

Le contrat de gestion de la R.T.B.F. est un contrat de nature particulière, qui impose à celle-ci une mission de service public dans l'intérêt général, et, en conséquence, des normes de comportement qui s'ajoutent à celles imposées par le décret sur l'audiovisuel. La violation de ces normes constitue également une faute quasi …

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Brux., 13 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 820.

juni 13, 1997

Ne commet pas une faute lourde la banque qui paie un eurochèque en dehors du délai de présentation conditionnant la garantie de paiement lorsque le client a renoncé contractuellement à frapper d'opposition les eurochèques émis par lui. — Commet une faute lourde la banque qui s'abstient de provoquer le déclenchement d'une alerte …

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Mons (1re ch.), 26 mai 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 655; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 659-662; J.L.M.B., 1998/13, p. 545.

mei 26, 1997

L'intermédiaire d'assurances qui soumet un contrat d'assurance à l'approbation de son client et qui sait ou ne peut ignorer que ce contrat ne répond pas aux conditions imposées par la compagnie, doit nécessairement informer son client des risques qu'il court nonobstant le texte évident et le sens clair des dispositions que comporte ce …

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Mons (1re ch.), 26 mai 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 655; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 659-662; J.L.M.B., 1998/13, p. 545.

mei 26, 1997

L'intermédiaire d'assurances qui soumet un contrat d'assurance à l'approbation de son client et qui sait ou ne peut ignorer que ce contrat ne répond pas aux conditions imposées par la compagnie, doit nécessairement informer son client des risques qu'il court nonobstant le texte évident et le sens clair des dispositions que comporte ce …

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Comm. Brux., 5 septembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 784.

september 5, 1997

Le banquier qui d'initiative a envoyé un nombre anormalement élevé de chèques à son client, commet une faute sauf si le client en a demandé une telle quantité, auquel cas, ce dernier en assume l'entière responsabilité. Le banquier n'a pas à s'informer ou a contrôler les besoins du client.

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Comm. Gand, 27 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 827.

juni 27, 1997

Ne commet aucune faute la banque qui constatant l'existence d'une provision suffisante procède à la certification de chèques dans l'ignorance de la faillite du tireur.

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Gand, 22 mai 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 200.

mei 22, 1997

Société en nom collectif irrégulière - Dissolution

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Comm. Hasselt (prés.), 1 avril 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 546.

april 1, 1998

Le projet de déposer une demande en concordat n'empêche pas la désignation d'un administrateur provisoire si le président du tribunal estime que les conditions de la faillite sont réunies et qu'une éventuelle demande en concordat a comme seul but d'échapper à la faillite.

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Gand, 20 mai 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 201.

mei 20, 1997

Sprl - Cession d'action - Inscription dans le registre des associés - Opposabilité aux tiers

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Comm. Termonde, 3 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 610; T.G.R., 1998, p. 26.

november 3, 1997

La loi du 20 juillet 1991 ne contient aucune disposition explicite selon laquelle les fondateurs d'une société coopérative préexistante à son entrée en vigueur seraient responsables pour le fait qu'à l'échéance du délai d'adaptation prévu par cette loi, soit le 1er novembre 1993, la part fixe du capital n'a pas été augmentée à 750 …

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