Lorsque l'emprunteur ne dispose pas d'une réelle liberté de prélèvement, la convention doit être qualifiée de prêt. Tel est le cas si le prélèvement doit intervenir dans les 9 mois suivant l'ouverture, si une commission de réservation est prévue dès le 1er jour du 3e mois qui suit la date de la signature de la lettre de crédit et si …
Wanneer bij het toepassen van de rentevariabiliteitsformule die in de kredietovereenkomst is opgenomen, de rente van het krediet minder dan 0 wordt, moet deze negatieve rentevoet worden toegepast.
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Le client qui a pris l'initiative de demander à sa banque un swap d'intérêts (IRS), qui en a décrit par e-mail le fonctionnement et qui en a payé sans réserve la première échéance, ne peut soutenir qu'il a été victime d'une erreur sur la substance, au sens de l'article 1110 du Code civil …
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La clause contractuelle qui aménage les règles pour le calcul de l'indemnité d'éviction n'est pas nulle pour autant qu'elle ne prive pas l'agent de tout ou partie de son droit à l'indemnité lorsqu'elle est due selon l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1995 sur le contrat d'agence commerciale …
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