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Liège, 14 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 103.

januari 14, 2000

Une différence importante entre le kilométrage affiché par le compteur d'une voiture vendue d'occasion et le kilométrage réel trompe gravement l'acheteur sur l'usage, au plan de la longévité et des frais de garage, qu'il est en droit d'attendre de la voiture. Elle constitue un vice caché …

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Cons. État (15e ch.), 23 octobre 2001, Rev. prat. soc., 2001/4, p. 385; Rev. prat. soc., 2001, p. 386-391; Rev. rég. dr., 2001/3, n° 100, p. 364; Rev. rég. dr., 2001/3, n° 100, p. 364-368; Rev. rég. dr., 2001, p. 370-372; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 233.

oktober 23, 2001

En vertu de l'article 54, alinéas 1 et 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (dont la formulation a été reprise depuis à l'article 522 du Code des sociétés qui a fait l'objet de la loi du 7 mai 1999), seul le conseil d'administration a en principe le pouvoir de prendre, au nom d'une société anonyme, la décision …

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Anvers, 27 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 215.

september 27, 1999

En l'absence de solidarité active avec le destinataire, la réclamation écrite faite au nom de l'expéditeur par son assureur non encore subrogé ne suspend le délai de prescription qu'en faveur de l'expéditeur, et non en faveur du destinataire.

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Comm. Marche-en-Famenne, 21 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 325.

mei 21, 2001

La cession d'un bien immeuble qui a lieu avant la période suspecte tombe hors du champ d'application des articles 17 et 18 de la loi sur les faillites, mais peut toujours être entreprise sur la base de l'article 20. De ce dernier il ressort en effet que la fraude paulienne du droit commun reste en tout cas d'application …

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Anvers, 26 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 618; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 620-624.

februari 26, 2001

Le fait de ne pas céder une partie importante des créances constitue un manquement important aux obligations pesant sur le fournisseur, permettant au factor de se prévaloir du droit de résilier unilatéralement et de façon immédiate la convention. — La résolution de la convention en vertu de cette clause ne permet pas au factor d'exiger …

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Anvers, 26 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 618; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 620-624.

februari 26, 2001

Le fait de ne pas céder une partie importante des créances constitue un manquement important aux obligations pesant sur le fournisseur, permettant au factor de se prévaloir du droit de résilier unilatéralement et de façon immédiate la convention. — La résolution de la convention en vertu de cette clause ne permet pas au factor d'exiger …

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Comm. Mons, 1 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 130.

juni 1, 1999

L'agent commercial n'a pas droit à une indemnité d'éviction lorsque le courant d'affaires né de son activité n'a pu être conservé par le commettant et n'a donc pas procuré à celui-ci des avantages substantiels, comme l'exige l'article 20 de la loi du 13 avril 1995.

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Brux. (5e ch.), 2 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 484; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 491-493.

maart 2, 2001

Lorsque le bénéficiaire d'une garantie bancaire à première demande assigne le garant en paiement, que le garant a appelé le donneur d'ordre en garantie et que ce donneur d'ordre n'a invoqué le rapport de base que dans le cadre de sa défense contre l'appel à la garantie, ce donneur d'ordre ne peut pour la première fois en degré d'appel …

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Brux. (5e ch.), 2 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 484; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 491-493.

maart 2, 2001

Lorsque le bénéficiaire d'une garantie bancaire à première demande assigne le garant en paiement, que le garant a appelé le donneur d'ordre en garantie et que ce donneur d'ordre n'a invoqué le rapport de base que dans le cadre de sa défense contre l'appel à la garantie, ce donneur d'ordre ne peut pour la première fois en degré d'appel …

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Cass. (1re ch.), 19 octobre 2001, Lar. Cass., 2002, p. 54; Bull. Ass., 2002, p. 346; J.L.M.B., 2002/17, p. 708; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 213.

oktober 19, 2001

Dans les assurances obligatoires de la responsabilité civile, les exceptions, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat, et trouvant leur cause dans un fait antérieur ou postérieur au sinistre, sont inopposables à la personne lésée. Les exceptions ayant pour objet la portée du contrat et la couverture du risque, telle …

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