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Comm. Courtrai, 21 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 352; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 355; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 356.

september 21, 1998

La prise de possession d'un fonds de commerce, à l'encontre d'une condition suspensive expresse, en étant conscient de l'existence d'un droit de gage, et la réalisation ultérieure de ce fonds de commerce, alors même que seule une partie du prix a été payée au cédant, sans tenir compte du droit de gage, constitue une faute qu'un …

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Comm. Courtrai, 21 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 352; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 355; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 356.

september 21, 1998

La prise de possession d'un fonds de commerce, à l'encontre d'une condition suspensive expresse, en étant conscient de l'existence d'un droit de gage, et la réalisation ultérieure de ce fonds de commerce, alors même que seule une partie du prix a été payée au cédant, sans tenir compte du droit de gage, constitue une faute qu'un …

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Comm. Courtrai, 21 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 352; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 355; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 356.

september 21, 1998

La prise de possession d'un fonds de commerce, à l'encontre d'une condition suspensive expresse, en étant conscient de l'existence d'un droit de gage, et la réalisation ultérieure de ce fonds de commerce, alors même que seule une partie du prix a été payée au cédant, sans tenir compte du droit de gage, constitue une faute qu'un …

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Mons, 20 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 496.

oktober 20, 1997

La clause suivant laquelle l'obligation de délivrance du vendeur s'exécute au jour du paiement complet du prix de vente du fonds de commerce est licite.

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Comm. Brux., 3 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 291; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 295; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 296; DA/OR, 1999, n° no 49, p. 100.

juli 3, 1998

En Belgique, les obligations des parties à un contrat de franchise sont déterminées par le droit des obligations en général et le Code européen sur la déontologie en matière de franchise.

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Comm. Brux., 3 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 291; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 295; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 296; DA/OR, 1999, n° no 49, p. 100.

juli 3, 1998

En Belgique, les obligations des parties à un contrat de franchise sont déterminées par le droit des obligations en général et le Code européen sur la déontologie en matière de franchise.

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Comm. Brux., 3 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 291; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 295; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 296; DA/OR, 1999, n° no 49, p. 100.

juli 3, 1998

En Belgique, les obligations des parties à un contrat de franchise sont déterminées par le droit des obligations en général et le Code européen sur la déontologie en matière de franchise.

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Comm. Charleroi, 4 octobre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 283.

oktober 4, 1996

Lorsque le franchiseur manque gravement à son obligation de livrer les marchandises commandées et à celle de collaborer loyalement à l'exécution de la franchise, fautes qui ont entraîné l'asphyxie financière du franchisé, le contrat de franchise doit être résolu aux torts du franchiseur.

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Comm. Bruges, 2 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 289.

oktober 2, 1997

Lorsqu'un contrat de brasserie stipule que l'exploitant d'un débit de boissons s'engage pour une période déterminée à s'approvisionner en boissons (entre autres une quantité minimale de bière) exclusivement auprès d'une brasserie déterminée ou auprès d'un fournisseur désigné par cette brasserie, il ne s'agit pas nécessairement d'une …

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Comm. Hasselt, 26 novembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 628.

november 26, 1998

Conformément à l'article 1398, alinéa 2, du Code judiciaire, les frais d'exécution du jugement déclaratif de faillite, incluant les frais et honoraires du curateur, sont, en cas d'infirmation de ce jugement, à charge du demandeur en faillite. — Toutefois, ceci n'est vrai que pour autant que la faillite ne puisse pas être imputée à une …

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