Artikels

Anvers, 10 octobre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 607; R.W., 1995-1996, p. 62.

oktober 10, 1994 ·

Le sous-traitant qui a exécuté des travaux pour compte d'un entrepreneur qui ont été commandés par le Fonds des routes bénéficie du régime préférentiel instauré par l'article 2 de la loi du 3 janvier 1958 qui vaut pour les travaux exécutés pour compte de l'Etat. — Les droits et obligations du Fonds des routes dissous ont été …

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Mons (1re ch.), 6 avril 1994, J.L.M.B., 1995, p. 1315; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 585.

april 6, 1994 ·

La responsabilité solidaire qui pèse sur celui qui fait appel à un entrepreneur non enregistré porte sur toutes les dettes sociales (et fiscales) de cet entrepreneur, sans qu'il soit nécessaire que ces dettes soient imputables au contrat, ni qu'elles soient échues pendant sa durée: seules les dettes postérieures à la fin du contrat …

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Gand, 25 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 892.

januari 25, 1995 ·

La prescription de cinq ans prévue à l'article 2277 du Code civil est d'application à toutes les dettes périodiques qui ont le caractère d'un revenu, pour autant qu'elles soient payables par année ou à des termes périodiques plus courts. — Cet article n'est pas d'application au cas où il n'existe pas de danger qu'un revenu devienne une …

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