Artikels

Prix recommandés et l'identification implicite d'un concurrent par publicité comparative, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 767

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De Bauw, H. : « Prix recommandés et l'identification implicite d'un concurrent par publicité comparative ».

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Prix recommandés et l'identification implicite d'un concurrent par publicité comparative, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 768

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De Bauw, H. : « Prix recommandés et l'identification implicite d'un concurrent par publicité comparative ».

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Pratiques du commerce - Notes d'actualité, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 705

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Meyer, G. : « Pratiques du commerce - Notes d'actualité ».

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Pratiques du commerce - Notes d'actualité, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 706

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Meyer, G. : « Pratiques du commerce - Notes d'actualité ».

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Absence d'un fonctionnaire par la faute d'un tiers - Paiement du salaire - Obligation statutaire - Recours de l'autorité contre le tiers - Dommage - Lien causal., R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 289

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De Temmerman, B. : « Absence d'un fonctionnaire par la faute d'un tiers - Paiement du salaire - Obligation statutaire - Recours de l'autorité contre le tiers - Dommage - Lien causal. », (à propos de Cass., 19 février 2001).

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Société en formation: quand la Cour de cassation anticipe sur le Code des sociétés, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 718-732

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Gilcart, S. : « Société en formation: quand la Cour de cassation anticipe sur le Code des sociétés », (note sous Cass. (1re ch.), 14 septembre 2000).

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Cass. (1re ch.), 25 octobre 2001, Lar. Cass., 2002, p. 38; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 369; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 374-378; R.W., 2001-2002/1, p. 1173; R.W., 2001-2002, p. 1174-1176; A.J.T., 2001-2002, p. 613.

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La vente à perte de services peut être contraire à l'interdiction d'user de pratiques contraires aux usages honnêtes non uniquement lorsqu'elle est effectuée par une entreprise à position dominante. Il n'est pas exclu qu'une entreprise ne dominant pas le secteur du marché concerné commette une infraction à l'interdiction précitée …

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Cass. (1re ch.), 25 octobre 2001, Lar. Cass., 2002, p. 38; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 369; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 374-378; R.W., 2001-2002/1, p. 1173; R.W., 2001-2002, p. 1174-1176; A.J.T., 2001-2002, p. 613.

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La vente à perte de services peut être contraire à l'interdiction d'user de pratiques contraires aux usages honnêtes non uniquement lorsqu'elle est effectuée par une entreprise à position dominante. Il n'est pas exclu qu'une entreprise ne dominant pas le secteur du marché concerné commette une infraction à l'interdiction précitée …

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Cass. (1re ch.), 11 mai 2001, Lar. Cass., 2001/6, p. 179; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 694; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 697; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 698; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 699.

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Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …

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Cass. (1re ch.), 11 mai 2001, Lar. Cass., 2001/6, p. 179; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 694; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 697; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 698; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 699.

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Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …

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