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Civ. Verviers (réf.), 8 février 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 781.

februari 8, 1996

Le bénéficiaire d'une garantie indépendante ne peut être débouté de son action en exécution de la garantie sous prétexte de l'inexécution fautive des obligations qui lui incombent en vertu d'un contrat sous-jacent. — Ni la nullité du contrat de base, ni sa résolution, ni son exécution ne sont libératoires de la garantie, laquelle …

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Comm. Brux. (16e ch.), 26 mars 1997, Rev. Banq., 1997, p. 334; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 330.

maart 26, 1997

Responsabilité des banques en leur qualité de chefs de file d'un syndicat euro-obligatoire - non établie en l'espèce. — Exception euro-obligatoire (art. 34 du titre II de l'arrêté royal no 185 du 9 juillet 1935) - Violation non établie en l'espèce. — Défaut d'information sur le caractère subordonné des euro-obligations placées: a) …

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Comm. Liège, 18 décembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 755.

december 18, 1996

Sont opposables au client les conditions générales dont il a reconnu avoir reçu copie lors de l'ouverture d'un compte soumis à leur application. — Sont opposables au client les modifications ultérieures apportées aux conditions générales lorsque celle-ci ont été notifiées au client qui s'est abstenu de toute réaction …

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Comm. Bruges, 6 novembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 769.

november 6, 1996

La responsabilité du dispensateur de crédit doit s'apprécier comme celle d'un professionnel. La faute la plus légère du banquier est susceptible de l'engager. Le juge doit déterminer si le comportement du banquier est manifestement déraisonnable au moment où il prend une décision, sans tenir compte de ce qui est arrivé par la suite …

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Comm. Nivelles, 26 septembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 789.

september 26, 1996

Sauf convention expresse, le banquier n'a pas envers ses clients, de devoir de conseil ni en général, ni en matière de contrats de change de devises à terme. Il a une obligation d'information, portant sur l'obligation technique d'un service, permettant au client d'en comprendre le mécanisme et la portée et de faire son choix …

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Comm. Turnhout (réf.), 10 juillet 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 765.

juli 10, 1996

L'ouverture de crédit est un contrat intuitu personae. La dénonciation d'une ouverture de crédit à durée indéterminée est irrévocable. Le juge n'a pas compétence pour rétablir les liens contractuels qui ont été rompus. — Les fautes commises dans la manière de rompre ne peuvent être sanctionnées que par l'octroi de dommages et …

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Comm. Brux., 23 avril 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 737.

april 23, 1996

A défaut de protestation dans un délai raisonnable après réception d'un relevé de compte, le titulaire est présumé avoir approuvé ou ratifié les opérations effectuées sur le compte par son mandataire. — Le principe d'exécution de bonne foi des conventions implique l'obligation pour le titulaire d'un compte en banque de s'enquérir …

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Comm. Brux., 15 avril 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 762.

april 15, 1996

Est susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis des tiers, la banque qui crée une fausse apparence de solvabilité alors que tant la situation bilantaire objective de son client que la relation de confiance qu'elle entretient avec lui se sont dégradées et en l'absence de tout plan de redressement sérieux …

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Comm. Brux. (prés.), 21 février 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 446.

februari 21, 1996

Un document par lequel une banque présente, chiffres à l'appui, son compte d'épargne comme plus intéressant que celui d'une autre banque nommément désignée, constitue une publicité au sens de l'article 22 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs …

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Comm. Brux., 8 février 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 750.

februari 8, 1996

Lorsqu'un client remet un chèque à l'encaissement, le fait pour l'organisme financier, de porter au crédit de son compte le montant de l'effet avant de l'avoir encaissé, sous réserve de bonne fin est une technique fondée sur un usage. Ce crédit direct est une opération conclue sous la condition résolutoire de non-paiement du chèque à …

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