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Anvers, 10 octobre 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 680.

oktober 10, 2001 ·

Le pouvoir de mener une procédure sur un droit contesté peut être confié à un mandataire. Le mandataire d'un informateur anonyme ne doit pas faire connaître l'identité de son mandant car, sans cela, en raison de la nécessité de lever l'anonymat, il serait totalement impossible d'intenter une action en justice et cela mettrait en péril …

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Comm. Brux., 16 juin 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 883.

juni 16, 2003 ·

La mention dans un document contractuel ou précontractuel relatif à un contrat d'assurance terrestre par laquelle «l'assuré donne l'autorisation à tout médecin de communiquer directement au médecin-conseil de la compagnie des informations relatives à son état de santé» est contraire à l'article 95 LCAT et donc à l'article 94 de la …

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Comm. Brux., 16 juin 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 900.

juni 16, 2003 ·

La clause qui prévoit que «le contrat est conclu par l'émission de la police. Si le contenu de la police n'est pas conforme aux conventions intervenues telles qu'elles ressortent des négociations, déclarations et documents ayant précédé l'émission de la police, la situation sera réputée acceptée si le preneur d'assurance ne s'y oppose …

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Comm. Anvers, 15 octobre 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 696.

oktober 15, 2001 ·

Dans une assurance vol, la charge de la preuve incombant à l'assuré implique la preuve de la probabilité des faits et non une preuve absolue. Les déclarations de l'assuré ont valeur probante dans la mesure où elles s'avèrent manifestement sincères et probables. — L'assureur porte la charge de la preuve de la présence d'une …

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Brux., 10 février 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 685; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 686; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 687.

februari 10, 2003 ·

Fait la loi des parties la clause qui stipule que «pour le calcul de la t.v.a., on tient compte du taux et du statut t.v.a. du bénéficiaire qui serait légalement applicable au moment du sinistre en cas d'achat d'un véhicule neuf; le montant ainsi déterminé est plafonné au montant effectivement supporté lors de l'acquisition du véhicule …

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Brux., 10 février 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 685; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 686; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 687.

februari 10, 2003 ·

Fait la loi des parties la clause qui stipule que «pour le calcul de la t.v.a., on tient compte du taux et du statut t.v.a. du bénéficiaire qui serait légalement applicable au moment du sinistre en cas d'achat d'un véhicule neuf; le montant ainsi déterminé est plafonné au montant effectivement supporté lors de l'acquisition du véhicule …

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Brux., 10 février 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 685; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 686; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 687.

februari 10, 2003 ·

Fait la loi des parties la clause qui stipule que «pour le calcul de la t.v.a., on tient compte du taux et du statut t.v.a. du bénéficiaire qui serait légalement applicable au moment du sinistre en cas d'achat d'un véhicule neuf; le montant ainsi déterminé est plafonné au montant effectivement supporté lors de l'acquisition du véhicule …

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Civ. Hasselt, 31 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 688; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 693.

mei 31, 2001 ·

En vertu de l'article 67, paragraphe 2, 5o, a), de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur peut se réserver le droit de lever préalablement copie du dossier répressif et d'obtenir une prolongation du délai de paiement de l'indemnité, lorsqu'il existe des présomptions suffisamment graves et précises impliquant que …

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Civ. Hasselt, 31 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 688; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 693.

mei 31, 2001 ·

En vertu de l'article 67, paragraphe 2, 5o, a), de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur peut se réserver le droit de lever préalablement copie du dossier répressif et d'obtenir une prolongation du délai de paiement de l'indemnité, lorsqu'il existe des présomptions suffisamment graves et précises impliquant que …

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Civ. Hasselt, 31 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 688; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 693.

mei 31, 2001 ·

En vertu de l'article 67, paragraphe 2, 5o, a), de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur peut se réserver le droit de lever préalablement copie du dossier répressif et d'obtenir une prolongation du délai de paiement de l'indemnité, lorsqu'il existe des présomptions suffisamment graves et précises impliquant que …

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