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Cour d'appel Bruxelles, 23/03/2011, R.D.C.-T.B.H., 2014/1, p. 85-90

maart 23, 2011

L'immunité de juridiction de l'Agence spatiale européenne n'est pas contraire au droit à un procès équitable dès lors que le demandeur bénéficie de voies alternatives raisonnables, réelles et effectives, pour faire valoir ses droits.

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Cour d'appel Liège, 13/12/2012, R.D.C.-T.B.H., 2014/1, p. 91-92

december 13, 2012

La compétence des juridictions belges pour connaître d'une demande en restitution d'un paiement indu ne peut être basée sur les articles 5, 1., et 5, 3., du règlement (CE) n° 44/2001. L'article 2 dudit règlement trouve à s'appliquer à cette demande.

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De kwalificatie van de onverschuldigde betaling onder de Brussel I-Verordening, R.D.C.-T.B.H., 2014/1, p. 92-95

januari 1, 2014

verordening - verbintenis - onverschuldigde betaling - onrechtmatige daad - vordering tot teruggave - verbintenis uit overeenkomst - hof van justitie - quasi - kwalificatie - aansprakelijkheid - begrip - internationaal privaatrecht - rechtbank - private international - verdrag - schuldenaar - discussie - gerecht - international - volders -...

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Cour d'appel Bruxelles, 07/06/2013, R.D.C.-T.B.H., 2014/1, p. 96-98

juni 7, 2013

Avant dire droit, la cour décide de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante: … « Le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, notamment en ses articles 3, 16, 27, 28 et 29 doit-il être interprété en ce sens que: … a) ‘l'établissement' dont il …

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Cour d'appel Bruxelles, 28/06/2013, R.D.C.-T.B.H., 2014/1, p. 99-104

juni 28, 2013

L'immunité d'exécution d'un Etat étranger n'est pas contraire au droit à un procès équitable dès lors qu'il subsiste des possibilités d'exécution, notamment sur des biens affectés à des fins civiles ou commerciales en Belgique ou ailleurs.

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