februari 11, 2016
Selon l'article X.9, 1°, du Code de droit économique, l'agent commercial a droit à la commission pour une affaire conclue après la cessation du contrat d'agence commerciale si l'affaire est principalement due à l'activité qu'il a déployée au cours du contrat d'agence commerciale et si l'affaire est conclue dans un délai de 6 mois à …
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