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Notes au sujet de l'article 96 de la loi du 22 janvier 1985 (Loi de redressement social, portant entre autres règlement des privilèges en faveur du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises) (néerl.), R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 615

januari 1, 1985

Van Buggenhout, Ch. : « Notes au sujet de l'article 96 de la loi du 22 janvier 1985 (Loi de redressement social, portant entre autres règlement des privilèges en faveur du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises) (néerl.) ».

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Les nouvelles dispositions relatives à la publicité des actes et documents concernant les entreprises, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 579

januari 1, 1985

Dewaele, A. : « Les nouvelles dispositions relatives à la publicité des actes et documents concernant les entreprises ».

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La "révision 1983" des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (R.U.U.), R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 501

januari 1, 1985

Delierneux, M. et Martin, C. : « La "révision 1983" des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (R.U.U.) ».

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Droit pénal des affaires (chronique de jurisprudence de 1982 à 1983), R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 5

januari 1, 1985

Spreutels, J.-P. : « Droit pénal des affaires (chronique de jurisprudence de 1982 à 1983) ».

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L'évolution de la jurisprudence en matière de faillite d'office et du respect des droits de la défense, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 184

januari 1, 1985

Neumann, M. : « L'évolution de la jurisprudence en matière de faillite d'office et du respect des droits de la défense ».

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Réflexions critiques quant à l'article 63ter des lois coordonnées sur les sociétés, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 163

januari 1, 1985

Colle, P. : « Réflexions critiques quant à l'article 63ter des lois coordonnées sur les sociétés ».

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Note sur la liquidation des sociétés commerciales, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 339

januari 1, 1985

Mersch, M. : « Note sur la liquidation des sociétés commerciales ».

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État de la question en matière de vente des biens immeubles appartenant au failli (néerl.), R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 355

januari 1, 1985

van Buggenhout, C. et Parijs, R. : « État de la question en matière de vente des biens immeubles appartenant au failli (néerl.) ».

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Le ministre peut-il imposer des ventes à perte ? (néerl.), R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 244

januari 1, 1985

Faes, P. : « Le ministre peut-il imposer des ventes à perte ? (néerl.) ».

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Les conditions générales des saisies conservatoires, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 739

januari 1, 1985

Stranart, A.-M. : « Les conditions générales des saisies conservatoires ».

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