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Comm. Brux. (prés.), 21 décembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 675.

december 21, 1992

L'application de l'article 13 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, prévoyant notamment que les modes d'emploi et les bulletins de garantie sont au moins libellés dans la langue ou les langues de la région où les produits sont mis sur le marché, n'est pas limitée au vendeur offrant …

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Comm. Brux. (prés.), 14 octobre 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 672.

oktober 14, 1992

La publicité comportant des propos négatifs sur les produits d'autrui doit cesser. — La publicité faite sous forme de textes rédactionnels insérés dans un livre, ne peut être nettement distinguée comme telle. — Le livre, qui se trouve dans des bibliothèques où des pages de livres sont souvent photocopiées, doit porter la mention …

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Brux., 22 janvier 1993, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 660.

januari 22, 1993

Le droit au nom commercial appartient à son premier utilisateur. Le risque de confusion in concreto entre deux entreprises utilisant le même vocable «Primo» ne peut résulter de leur objet social susceptible de couvrir les mêmes activités. Il n'y a pas un tel risque de confusion et de détournement de clientèle lorsque les parties, en …

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Comm. Brux. (prés.), 14 août 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 28.

augustus 14, 1992

En refusant aux agences de presse photographiques l'accès à la banque de données relatives à l'agenda des événements futurs, pour les réserver dorénavant à ses actionnaires de la presse quotidienne et de la radiotélévision, l'agence nationale de presse, qui dispose d'un quasi-monopole dans la récolte des informations et qui possède …

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Comm. Hasselt (prés.), 20 janvier 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 667.

januari 20, 1992

Pour que s'applique l'article 54 L.P.C.C., il n'est pas nécessaire que l'offre (conjointe) contienne une description précise du produit et du prix. — Un ensemble, au sens de l'article 55.1 L.P.C.C. implique que ses parties ne sont pas susceptibles d'être vendues séparément …

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Civ. Brux., 19 avril 1991, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 932.

april 19, 1991

L'article 19octies, paragraphe 2, de la loi du 9 juillet 1957 dispose que le juge peut, même d'office, réduire les pénalités ou en relever entièrement l'emprunteur. — Les paiements effectués doivent s'imputer sur le capital, avant de ce faire sur les pénalités.

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Civ. Gand, 26 mars 1993, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 935.

maart 26, 1993

La qualité d'administrateur de fait au sens de l'article 63ter, L.C.S.C suppose la réalisation, en totale indépendance, de faits positifs de gestion liant la société. L'administrateur de fait doit n'être lié à aucune activité de gestion de la société. — Compte tenu de sa fonction spécifique, le contrôle, par une société publique …

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Mons, 3 mars 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 379.

maart 3, 1992

La circonstance que le porteur d'une lettre de change, en l'acquérant, n'a pas agi sciemment au détriment du débiteur ne fait pas obstacle à ce que le débiteur actionné introduise une demande de dommages et intérêts ou oppose une défense fondée sur la faute quasi délictuelle ou la négligence du porteur, sur la base des articles 1382 …

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Civ. Courtrai, 13 octobre 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 794.

oktober 13, 1992

L'accord de constituer une société, qui reprend les éléments essentiels de la société, lie les parties. Les éléments essentiels sont la forme juridique, le capital et les apports respectifs. — Un accord sur la durée de la société, sur la répartition des bénéfices ou sur la date de la constitution ne sont pas nécessaires à la …

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Cass. (1re ch.), 24 septembre 1992, Pas., 1992, n° I, p. 1049; Rev. dr. comm. b., 1993, p. 650; J.L.M.B., 1993, p. 686; R.W., 1992-1993, p. 685.

september 24, 1992

La décision de refus d'approvisionner un distributeur peut constituer un abus de droit et être réprimée comme un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale; considère légalement qu'une décision de refus d'approvisionnement est abusive, le juge qui relève que ce refus n'est pas fondé sur des critères objectifs mais tend …

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