Artikels

Brux., 7 février 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 431.

februari 7, 1996

La similitude entre des produits doit être jugée entre les produits pour lesquels la marque a été enregistrée et ceux pour lesquels le signe incriminé est utilisé et non pas entre les produits pour lesquels la marque et le signe sont utilisés. — Il y a ressemblance entre la marque «Albona» et le signe «Milbona», créant un danger …

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Brux. (9e ch.), 19 janvier 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 23; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 26 à 28.

januari 19, 1996

L'intérêt à agir pour faire cesser une atteinte à la fonction publicitaire d'une marque ou à un nom commercial est «in se» légitime dans la mesure où est ainsi revendiquée la protection que confère la loi aux signes distinctifs. — Le juste motif au sens de l'article 13 A 2 ne suppose pas seulement l'intérêt du tiers à employer la …

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Puttemans, A. – Nouveau droit des marques. Une équation incertaine: 13 A 2 = 13 A 1 (c+d)?, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 26 à 28.

januari 19, 1996

Puttemans, A. : « Nouveau droit des marques. Une équation incertaine: 13 A 2 = 13 A 1 (c+d)? », (note sous Brux. (9e ch.), 19 janvier 1996).

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Comm. Termonde (prés.), 12 novembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 811.

november 12, 1997

Droit des marques - Epuisement.

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Comm. Hasselt (prés.), 8 novembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 454.

november 8, 1996

Le nom commercial sert à identifier une entreprise. Il peut aussi servir à identifier les produits d'une entreprise. L'usage de palettes, interchangeables entre diverses criées aux fruits concurrentes, et sur lesquelles est indiqué le nom commercial de l'une d'elles en lettres minuscules, ne crée aucun risque de confusion, dès lors que …

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Comm. Brux. (prés.), 30 septembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 452.

september 30, 1996

L'article 96 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs doit être interprété restrictivement et n'interdit pas au juge de la cessation d'appliquer les dispositions de la loi Benelux sur les marques (art. 13 A 1, c ou d) dans un litige qui concerne l'usage prétendument abusif d'un slogan …

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Comm. Brux. (prés.), 3 octobre 1994, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 441; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 443-445.

oktober 3, 1994

Le porteur du nom patronymique correspondant au nom commercial d'autrui conserve le droit d'en faire usage à titre de nom commercial dans la vie des affaires, et peut conférer ce droit à la société dont il est le fondateur. — Un nom commercial s'acquiert par le premier usage, sans qu'il doive en outre faire l'objet d'un dépôt ou d'un …

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Comm. Brux. (prés.), 3 octobre 1994, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 441; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 443-445.

oktober 3, 1994

Le porteur du nom patronymique correspondant au nom commercial d'autrui conserve le droit d'en faire usage à titre de nom commercial dans la vie des affaires, et peut conférer ce droit à la société dont il est le fondateur. — Un nom commercial s'acquiert par le premier usage, sans qu'il doive en outre faire l'objet d'un dépôt ou d'un …

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Comm. Nivelles, 26 septembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 789.

september 26, 1996

L'enregistrement d'entretiens téléphoniques entre les cambistes de la banque et la clientèle peut être retenu à titre de présomption.

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Civ. Gand (j. sais.), 17 décembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 620; R.W., 1997-1998, p. 369.

december 17, 1996

Un acte notarié dans lequel l'ouverture de crédit est accordée ne constitue pas un titre exécutoire lorsque les conditions du crédit figurent dans un acte sous seing privé joint.

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