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Comm. Brux., 14 mars 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 312.

maart 14, 1991

Transport routier. — L'admission de la créance au passif de la faillite permet au créancier de faire appel au cautionnement prévu à l'arrêté royal du 5 septembre 1978.

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Brux. (5e ch.), 25 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 780.

maart 25, 1988

Le fournisseur spécialisé et l'expéditeur sont responsables des dommages causés au véhicule par la marchandise dont l'insuffisance d'emballage peut être constatée a posteriori, même par un non spécialiste, sans que l'on puisse reprocher au chauffeur non spécialisé de n'avoir pas relevé a priori l'insuffisance de l'emballage et de …

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Comm. Brux. (23e ch.), 21 septembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 787.

september 21, 1990

En l'absence d'exigence formelle posée par l'article 30, paragraphe 1 C.M.R. en cas d'avarie apparente, constitue une réserve suffisante la biffure par le destinataire des mots «en bon état» sur un bon de livraison établi par un sous-traitant du transporteur.

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Comm. Brux. (23e ch.), 2 mars 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 819.

maart 2, 1990

En cas de dol ou de faute assimilée au dol le transporteur ne peut se prévaloir d'une limitation de responsabilité (art. 29 C.M.R.). Il n'a pas le droit à la limitation des intérêts à 5 % l'an comme prévu à l'article 27 de la Convention C.M.R.

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Mons (1re ch.), 27 novembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1089; Rev. Banq., 1992, p. 395.

november 27, 1991

Le fait que le curateur réalise le fonds de commerce ne prive pas le gagiste sur fonds de commerce d'un droit de regard lui permettant de contrôler les actes posés par le curateur. — La surséance de la vente du fonds à la demande au créancier gagiste n'engage pas sa responsabilité s'il avait des raisons admissibles de préférer la …

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Liège (7e ch.), 18 juin 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 264.

juni 18, 1991

La vente d'un fonds de commerce doit être annulée pour absence de cause lorsque, dès le départ, l'exploitation était impossible, faute par l'acheteur de disposer des autorisations nécessaires. — A la suite de l'annulation, l'acheteur a le droit d'obtenir le remboursement du prix et l'obligation de restituer intégralement la clientèle …

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Brux. (17e ch.), 6 août 1992, D.A.O.R. no 25, 1992, p. 63; R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 789.

augustus 6, 1992

Les contestations qui ont pour objet des droits subjectifs à caractère civil sont exclusivement du ressort des tribunaux (art. 92, Const.). — Une personne est titulaire d'un droit subjectif à caractère civil lorsqu'elle a un intérêt personnel à se prévaloir d'une règle de droit lui attribuant le pouvoir d'exiger d'un tiers l'exécution …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 24 mars 1992, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 932

maart 24, 1992

Les articles 25(1) et 29(1) de la deuxième directive 77/91/C.E.E. sur les sociétés sont susceptibles d'être invoqués devant les juridictions nationales par un particulier à l'encontre des autorités publiques. — Ces articles font obstacle à l'application d'une réglementation nationale qui, visant à assurer l'assainissement et la …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 10 mars 1992, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 872

maart 10, 1992

Une clause attributive de juridiction désignant le tribunal d'un Etat contractant pour connaître des différends qui opposent une société anonyme à ses actionnaires, insérée dans les statuts de cette société et adoptée conformément aux dispositions du droit national applicable et aux statuts eux-mêmes, constitue une convention …

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Trib. Arrond. La Haye, 13 novembre 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 902.

februari 10, 1992

Un renvoi général à des conditions générales qui n'ont pas été communiquées effectivement à l'autre partie, ne permet pas de conclure qu'il y a eu consentement quant à la clause attributive de compétence.

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