DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL - Règlement CE n° 1206/2001 du 28 mai 2001 - Coopération dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale - Exécution directe de l'acte d'instruction - Désignation d'un expert - Expertise transfrontalière
DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL - Compétence et exécution - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Articles 5, 1., sous a) et 15, 1. du règlement (CE) n° 44/2001 - Notions de ‘matière contractuelle' et de ‘contrat …