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Droit pénal économique

La CJUE rend une première décision relative au Parquet européen (Affaire G.K. et al., C-281/22)

23 février 2024 · Clemence Van Muylder

Par un arrêt du 21 décembre 2023 (C-281/22), la CJUE a jugé que le procureur européen délégué (« PED ») doit soumettre la justification d’une mesure d’enquête invasive à un contrôle juridictionnel préalable, à la suite duquel l’Etat membre du PED assistant ne peut contrôler que les aspects relatifs à l’exécution de cette mesure. ...

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