17 september 2025
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Jean-Marc Binon
Conformément
à l’article 216 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des
entreprises d’assurance ou de réassurance (M.B.,
23 mars 2016 ; loi dite « Solvabilité II »), le taux d’intérêt
technique maximum que les entreprises d’assurance peuvent garantir dans les
contrats d’assurance vie relevant de la branche 21 est égal à 85 % de la
moyenne, sur les deux dernières années, des rendements des bons émis par l’État
belge à 10 ans, sans pouvoir être supérieur à 3,75 % ni inférieur à 0,75 %. Ce
taux est fixé chaque année par un arrêté ministériel pris sur avis de l’Autorité
des services et marchés financiers (FSMA) et proposition de la Banque nationale
de Belgique (BNB). ...
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