Affaire Inkreal (C‑566/22) : la CJUE confirme que l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis régissant les conventions attributives de juridiction peut s’appliquer dans une situation (d’apparence) purement interne

13 februari 2024 · Leonard Maistriaux

Dans Inkreal (affaire C‑566/22 du 8 février 2024), la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a jugé qu’une convention attributive de juridiction par laquelle les parties à un contrat établies dans un même État membre conviennent de la compétence des juridictions d’un autre État membre pour connaître de litiges nés de ce contrat relève de l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis, même si ledit contrat ne comporte aucun autre lien avec cet autre État membre. Ce faisant, la CJUE clarifie la notion d’ « élément d’extranéité » qui conditionne l’applicabilité de l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis. ...

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Internationaal privaatrecht

Affaire Charles Taylor Adjusting : la CJUE déclare que la reconnaissance et l’exécution de décisions qui s’apparentent à des « quasi » anti-suit injunctions peuvent être refusées pour cause de contrariété à l’ordre public

8 september 2023 · Leonard Maistriaux

Dans Charles Taylor Adjusting (affaire C-590/21 du 7 septembre 2023), la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a déclaré qu’une juridiction d’un État membre devant laquelle une procédure est pendante, peut refuser la reconnaissance et l’exécution de décisions émanant d’une juridiction d’un autre État membre qui « entravent » la poursuite de la procédure pendante devant elle. En l’espèce, une juridiction anglaise (la High Court) avait rendu plusieurs décisions - auxquelles le règlement Bruxelles I s’appliquait ratione temporis - dont la CJUE a estimé qu’elles avaient pour effet de rendre plus difficile, voire d’empêcher, la poursuite d’une procédure devant une juridiction grecque. ...

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Internationaal privaatrecht

Arrêt Volvo de la CJUE - l'article 7, §2, du règlement Bruxelles Ibis attribue tant la compétence internationale que la compétence territoriale

for délictuel règlement Bruxelles I bis

14 augustus 2021 · Guillaume Croisant

Dans son arrêt Volvo (arrêt du 15 juillet 2021, aff. C‑30/20, ECLI:EU:C:2021:604), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la règle de compétence spéciale de l'article 7, §2, du règlement Bruxelles I bis, selon laquelle les juridictions du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire sont compétentes en matières délictuelles, n'est pas uniquement applicable à la détermination de la compétence internationale, soit la détermination de l'Etat membre dont les juridictions sont compétentes, mais également à la compétence territoriale, soit à la détermination de la juridiction territorialement compétente au sein de cet Etat membre. ...

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Internationaal privaatrecht

Entrée en vigueur de la Convention de Singapour sur la médiation

Convention de Singapour Médiation commerciale

19 september 2020 · Guillaume Croisant

Adoptée en décembre 2018 et ouverte à la signature le 7 août 2019, la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, communément dénommée « Convention de Singapour sur la médiation », est entrée en vigueur le 12 septembre 2020 après que le Qatar ait déposé ses instruments de ratification le 12 mars 2020. ...

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Internationaal privaatrecht

Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne

Brexit

11 februari 2020 · Guillaume Croisant

Après les nombreuses péripéties que l’on connaît, le Royaume-Uni a finalement quitté l’Union européenne le 31 Janvier 2020. Quels en sont les impacts pour le droit international privé ? L’accord de retrait (ou « Withdrawal Agreement ») prévoit tout d’abord une période de transition à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, au cours de laquelle le droit européen reste applicable au Royaume-Uni et la Cour de justice reste compétente pour son interprétation. ...

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Intellectuele eigendomrecht en technologie, Internationaal privaatrecht

HvJ beslist in AMS Neve (C-172/18) dat “targeting” kan volstaan voor internationale bevoegdheid bij online inbreuken op EU merken

Bevoegdheid en procedure gemeenschapsmerk

10 januari 2020 · Judith Bussé

Op 5 september 2019 heeft het Europese Hof van Justitie (HvJ-EU) zich uitgesproken over de draagwijdte van artikel 97, lid 5 van de Gemeenschapsmerkenverordening nr. 207/2009 (thans artikel 125, lid 5 van de Uniemerkenverordening nr. 2017/1001) in een online context. Dit artikel bepaalt dat de rechterlijke instanties van de lidstaten waar een inbreuk op een merk heeft plaatsgevonden of dreigt plaats te vinden, internationaal bevoegd zijn om zich hierover uit te spreken. ...

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Internationaal privaatrecht

Signature de la Convention de Singapour sur la Médiation par 46 Etats

Exécution et reconnaissance Médiation commerciale

18 september 2019 · Guillaume Croisant

La Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, également connue sous le nom de « Convention de Singapour sur la médiation », adoptée le 20 décembre 2018, a été ouverte à la signature le 7 août 2019 lors d'une cérémonie inaugurale tenue dans la cité-Etat. 46 Etats ont signé la convention à cette occasion (dont la Chine et les Etats-Unis, mais pas encore la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne, qui attendent de déterminer si c'est l'Union européenne qui doit adopter la convention au nom de ses Etats membres, ou si ces derniers la rejoindront individuellement). ...

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Affaire Reitbauer : la CJUE confirme qu’une action paulienne est de nature contractuelle au sens de l’article 7, §1er, du règlement Bruxelles Ibis

Actio pauliana Conflits de juridiction

21 juli 2019 · Guillaume Croisant

Dans Reitbauer (affaire C‑722/17 du 10 juillet 2019), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé sa précédente jurisprudence (voy. son arrêt Feniks, affaire C-337/17 du 4 octobre 2018) selon laquelle une action paulienne entre dans le champ d’application de la compétence spéciale en matière contractuelle prévue à l’article 7, §1er, du règlement Bruxelles Ibis. Pour rappel, selon cette disposition, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. ...

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Adoption de la Convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Conflits de juridiction HCCH Reconnaissance et exécution des jugements étrangers

21 juli 2019 · Guillaume Croisant

Après huit ans de travaux, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a formellement adopté la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. L’Uruguay est devenu le premier Etat à la signer (sans, à ce jour, l’avoir ratifiée), le jour de son adoption. ...

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La Cour de cassation remet en cause la validité de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de Ryanair

Bevoegdheidsbeding Onrechtmatige bedingen règlement Bruxelles I bis

6 mei 2019 · Guillaume Croisant

La Cour de cassation a censuré une décision du Tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles concernant la validité de la clause de juridiction contenue dans les conditions générales de Ryanair en faveur des juridictions irlandaises. La Cour de cassation a considéré que le tribunal avait uniquement vérifié le respect des conditions de validité formelles de cette clause de juridiction (prévues directement au niveau européen, à l’article 25 du règlement Bruxelles I bis), alors qu’il aurait dû également examiner le respect des conditions de validité au fond de celle-ci (qui doivent être examinées au regard du droit national des juridictions désignées par la clause en vertu de l’article 25 du règlement, soit le droit irlandais en l’espèce). ...

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