Adoption de la Convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

HCCH Reconnaissance et exécution des jugements étrangers

21 juli 2019 · Guillaume Croisant

Après huit ans de travaux, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a formellement adopté la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. L’Uruguay est devenu le premier Etat à la signer (sans, à ce jour, l’avoir ratifiée), le jour de son adoption. ...

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Internationaal privaatrecht

Adoption de la Convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

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