Affaire Reitbauer : la CJUE confirme qu’une action paulienne est de nature contractuelle au sens de l’article 7, §1er, du règlement Bruxelles Ibis

21 juli 2019 · Guillaume Croisant

Dans Reitbauer (affaire C‑722/17 du 10 juillet 2019), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé sa précédente jurisprudence (voy. son arrêt Feniks, affaire C-337/17 du 4 octobre 2018) selon laquelle une action paulienne entre dans le champ d’application de la compétence spéciale en matière contractuelle prévue à l’article 7, §1er, du règlement Bruxelles Ibis. Pour rappel, selon cette disposition, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. ...

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Internationaal privaatrecht

Adoption de la Convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Conflits de juridiction HCCH Reconnaissance et exécution des jugements étrangers

21 juli 2019 · Guillaume Croisant

Après huit ans de travaux, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a formellement adopté la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. L’Uruguay est devenu le premier Etat à la signer (sans, à ce jour, l’avoir ratifiée), le jour de son adoption. ...

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Conflits de juridiction

Internationaal privaatrecht