Affaire Inkreal (C‑566/22) : la CJUE confirme que l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis régissant les conventions attributives de juridiction peut s’appliquer dans une situation (d’apparence) purement interne

13 février 2024 · Leonard Maistriaux

Dans Inkreal (affaire C‑566/22 du 8 février 2024), la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a jugé qu’une convention attributive de juridiction par laquelle les parties à un contrat établies dans un même État membre conviennent de la compétence des juridictions d’un autre État membre pour connaître de litiges nés de ce contrat relève de l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis, même si ledit contrat ne comporte aucun autre lien avec cet autre État membre. Ce faisant, la CJUE clarifie la notion d’ « élément d’extranéité » qui conditionne l’applicabilité de l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis. ...

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Droit international privé

Affaire Charles Taylor Adjusting : la CJUE déclare que la reconnaissance et l’exécution de décisions qui s’apparentent à des « quasi » anti-suit injunctions peuvent être refusées pour cause de contrariété à l’ordre public

8 septembre 2023 · Leonard Maistriaux

Dans Charles Taylor Adjusting (affaire C-590/21 du 7 septembre 2023), la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a déclaré qu’une juridiction d’un État membre devant laquelle une procédure est pendante, peut refuser la reconnaissance et l’exécution de décisions émanant d’une juridiction d’un autre État membre qui « entravent » la poursuite de la procédure pendante devant elle. En l’espèce, une juridiction anglaise (la High Court) avait rendu plusieurs décisions - auxquelles le règlement Bruxelles I s’appliquait ratione temporis - dont la CJUE a estimé qu’elles avaient pour effet de rendre plus difficile, voire d’empêcher, la poursuite d’une procédure devant une juridiction grecque. ...

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Droit international privé

La Convention de La Haye sur l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale entrera en vigueur le 1er septembre 2023

2 septembre 2022 · Guillaume Croisant

Après l'Union européenne, l'Ukraine est le second Etat à avoir déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye sur l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. En vertu de son article 28, §1er, la convention entrera en vigueur le 1er septembre 2023 pour les Etats membres de l'UE (sauf le Danemark) et l'Ukraine. A ce stade, la convention a également été signée par le Costa Rica, Israël, les Etats-Unis, l'Uruguay et la Russie. ...

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Droit international privé

L'Union européenne devient la première partie à adhérer à la Convention de La Haye sur l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

27 juillet 2022 · Guillaume Croisant

L'Union européenne a adhéré, pour l'ensemble de ses Etats membres, à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, par la décision 2022/1206 du Conseil du 12 juillet 2022. ...

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Droit international privé

Arrêt Volvo de la CJUE - l'article 7, §2, du règlement Bruxelles Ibis attribue tant la compétence internationale que la compétence territoriale

for délictuel règlement Bruxelles I bis

14 août 2021 · Guillaume Croisant

Dans son arrêt Volvo (arrêt du 15 juillet 2021, aff. C‑30/20, ECLI:EU:C:2021:604), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la règle de compétence spéciale de l'article 7, §2, du règlement Bruxelles I bis, selon laquelle les juridictions du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire sont compétentes en matières délictuelles, n'est pas uniquement applicable à la détermination de la compétence internationale, soit la détermination de l'Etat membre dont les juridictions sont compétentes, mais également à la compétence territoriale, soit à la détermination de la juridiction territorialement compétente au sein de cet Etat membre. ...

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Droit international privé

Entrée en vigueur de la Convention de Singapour sur la médiation

Convention de Singapour Médiation commerciale

19 septembre 2020 · Guillaume Croisant

Adoptée en décembre 2018 et ouverte à la signature le 7 août 2019, la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, communément dénommée « Convention de Singapour sur la médiation », est entrée en vigueur le 12 septembre 2020 après que le Qatar ait déposé ses instruments de ratification le 12 mars 2020. ...

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Droit international privé

Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne

Brexit

8 février 2020 · Guillaume Croisant

Après les nombreuses péripéties que l’on connaît, le Royaume-Uni a finalement quitté l’Union européenne le 31 Janvier 2020. Quels en sont les impacts pour le droit international privé ? L’accord de retrait (ou « Withdrawal Agreement ») prévoit tout d’abord une période de transition à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, au cours de laquelle le droit européen reste applicable au Royaume-Uni et la Cour de justice reste compétente pour son interprétation. ...

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Droit international privé, Droits intellectuels, Droit et Technologie

HvJ beslist in AMS Neve (C-172/18) dat “targeting” kan volstaan voor internationale bevoegdheid bij online inbreuken op EU merken

Compétence et procédure marque communautaire

10 janvier 2020 · Judith Bussé

Op 5 september 2019 heeft het Europese Hof van Justitie (HvJ-EU) zich uitgesproken over de draagwijdte van artikel 97, lid 5 van de Gemeenschapsmerkenverordening nr. 207/2009 (thans artikel 125, lid 5 van de Uniemerkenverordening nr. 2017/1001) in een online context. Dit artikel bepaalt dat de rechterlijke instanties van de lidstaten waar een inbreuk op een merk heeft plaatsgevonden of dreigt plaats te vinden, internationaal bevoegd zijn om zich hierover uit te spreken. ...

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Droit international privé

Signature de la Convention de Singapour sur la Médiation par 46 Etats

Exécution et reconnaissance Médiation commerciale

15 août 2019 · Guillaume Croisant

La Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, également connue sous le nom de « Convention de Singapour sur la médiation », adoptée le 20 décembre 2018, a été ouverte à la signature le 7 août 2019 lors d'une cérémonie inaugurale tenue dans la cité-Etat. 46 Etats ont signé la convention à cette occasion (dont la Chine et les Etats-Unis, mais pas encore la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne, qui attendent de déterminer si c'est l'Union européenne qui doit adopter la convention au nom de ses Etats membres, ou si ces derniers la rejoindront individuellement). ...

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Droit international privé

Affaire Reitbauer : la CJUE confirme qu’une action paulienne est de nature contractuelle au sens de l’article 7, §1er, du règlement Bruxelles Ibis

Action paulienne Conflits de juridiction

21 juillet 2019 · Guillaume Croisant

Dans Reitbauer (affaire C‑722/17 du 10 juillet 2019), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé sa précédente jurisprudence (voy. son arrêt Feniks, affaire C-337/17 du 4 octobre 2018) selon laquelle une action paulienne entre dans le champ d’application de la compétence spéciale en matière contractuelle prévue à l’article 7, §1er, du règlement Bruxelles Ibis. Pour rappel, selon cette disposition, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. ...

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