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Droit international privé

Droit international privé

Brexit et DIP – la Cour de cassation confirme l’application de la convention de La Haye de 2005 aux clauses de juridiction désignant les tribunaux britanniques conclues après le 1er octobre 2015

5 mai 2025 · Guillaume Croisant

Le Royaume-Uni a déposé, le 28 septembre 2020, un instrument d’adhésion à la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for. Cet instrument d’adhésion a pris effet à l’issue de la période de transition du Brexit, le 1er janvier 2021, et a acquis force obligatoire dans l’ordre juridique britannique à la suite de l’adoption du Private International Law (Implementation of Agreements) Act 2020. ...

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CJEU’s first ruling on the conformity of asymmetric jurisdiction clauses with the Brussels I recast regulation and the 2007 Lugano Convention

1 mars 2025 · Guillaume Croisant

In a nutshell: reinforced legal certainty but questions remain In its decision of yesterday (27 February 2025) in the Lastre case (C-537/23), the Court of Justice of the European Union (CJEU) handed down its long-awaited first judgment on the conformity of asymmetric jurisdiction clauses with the Brussels I recast regulation and the 2007 Lugano Convention. The Court ruled that the validity of asymmetric jurisdiction clauses is assessed in the light of the autonomous rules of Article 25 of the regulation (rather than Member States’ national laws) and confirmed their validity where the clause can be interpreted as designating courts of EU or Lugano States.  ...

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Adoption de la directive « poursuites stratégiques altérant le débat public »

23 septembre 2024 · Guillaume Croisant

Dans un contexte d'augmentation des actions en justice d’organisations activistes, et d’actions visant à les restreindre, l’Union européenne a adopté la directive 2024/1069 du 11 avril 2024 du Parlement et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public » ; en anglais, « SLAPPs Directive » (pour « strategic lawsuits against public participation directive »)). La directive vise à accorder des garanties procédurales aux journalistes, éditeurs, organisations de médias, les dénonciateurs et les défenseurs des droits de l'homme, ainsi qu’aux organisations de la société civile, ONG, syndicats, artistes, chercheurs et universitaires, lorsqu’ils prennent part au débat public. ...

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Affaire Inkreal (C‑566/22) : la CJUE confirme que l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis régissant les conventions attributives de juridiction peut s’appliquer dans une situation (d’apparence) purement interne

13 février 2024 · Leonard Maistriaux

Dans Inkreal (affaire C‑566/22 du 8 février 2024), la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a jugé qu’une convention attributive de juridiction par laquelle les parties à un contrat établies dans un même État membre conviennent de la compétence des juridictions d’un autre État membre pour connaître de litiges nés de ce contrat relève de l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis, même si ledit contrat ne comporte aucun autre lien avec cet autre État membre. Ce faisant, la CJUE clarifie la notion d’ « élément d’extranéité » qui conditionne l’applicabilité de l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis. ...

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Affaire Charles Taylor Adjusting : la CJUE déclare que la reconnaissance et l’exécution de décisions qui s’apparentent à des « quasi » anti-suit injunctions peuvent être refusées pour cause de contrariété à l’ordre public

8 septembre 2023 · Leonard Maistriaux

Dans Charles Taylor Adjusting (affaire C-590/21 du 7 septembre 2023), la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a déclaré qu’une juridiction d’un État membre devant laquelle une procédure est pendante, peut refuser la reconnaissance et l’exécution de décisions émanant d’une juridiction d’un autre État membre qui « entravent » la poursuite de la procédure pendante devant elle. En l’espèce, une juridiction anglaise (la High Court) avait rendu plusieurs décisions - auxquelles le règlement Bruxelles I s’appliquait ratione temporis - dont la CJUE a estimé qu’elles avaient pour effet de rendre plus difficile, voire d’empêcher, la poursuite d’une procédure devant une juridiction grecque. ...

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La Convention de La Haye sur l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale entrera en vigueur le 1er septembre 2023

2 septembre 2022 · Guillaume Croisant

Après l'Union européenne, l'Ukraine est le second Etat à avoir déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye sur l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. En vertu de son article 28, §1er, la convention entrera en vigueur le 1er septembre 2023 pour les Etats membres de l'UE (sauf le Danemark) et l'Ukraine. A ce stade, la convention a également été signée par le Costa Rica, Israël, les Etats-Unis, l'Uruguay et la Russie. ...

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L'Union européenne devient la première partie à adhérer à la Convention de La Haye sur l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

27 juillet 2022 · Guillaume Croisant

L'Union européenne a adhéré, pour l'ensemble de ses Etats membres, à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, par la décision 2022/1206 du Conseil du 12 juillet 2022. ...

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Arrêt Volvo de la CJUE - l'article 7, §2, du règlement Bruxelles Ibis attribue tant la compétence internationale que la compétence territoriale

for délictuel règlement Bruxelles I bis

14 août 2021 · Guillaume Croisant

Dans son arrêt Volvo (arrêt du 15 juillet 2021, aff. C‑30/20, ECLI:EU:C:2021:604), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la règle de compétence spéciale de l'article 7, §2, du règlement Bruxelles I bis, selon laquelle les juridictions du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire sont compétentes en matières délictuelles, n'est pas uniquement applicable à la détermination de la compétence internationale, soit la détermination de l'Etat membre dont les juridictions sont compétentes, mais également à la compétence territoriale, soit à la détermination de la juridiction territorialement compétente au sein de cet Etat membre. ...

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Entrée en vigueur de la Convention de Singapour sur la médiation

Convention de Singapour Médiation commerciale

19 septembre 2020 · Guillaume Croisant

Adoptée en décembre 2018 et ouverte à la signature le 7 août 2019, la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, communément dénommée « Convention de Singapour sur la médiation », est entrée en vigueur le 12 septembre 2020 après que le Qatar ait déposé ses instruments de ratification le 12 mars 2020. ...

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Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne

Brexit

8 février 2020 · Guillaume Croisant

Après les nombreuses péripéties que l’on connaît, le Royaume-Uni a finalement quitté l’Union européenne le 31 Janvier 2020. Quels en sont les impacts pour le droit international privé ? L’accord de retrait (ou « Withdrawal Agreement ») prévoit tout d’abord une période de transition à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, au cours de laquelle le droit européen reste applicable au Royaume-Uni et la Cour de justice reste compétente pour son interprétation. ...

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