Après l’Union européenne, l’Ukraine est le second Etat à avoir déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye sur l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. En vertu de son article 28, §1er, la convention entrera en vigueur le 1er septembre 2023 pour les Etats membres de l’UE (sauf le Danemark) et l’Ukraine.
A ce stade, la convention a également été signée par le Costa Rica, Israël, les Etats-Unis, l’Uruguay et la Russie.
