Le Royaume-Uni a déposé, le 28 septembre 2020, un instrument d’adhésion à la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for. Cet instrument d’adhésion a pris effet à l’issue de la période de transition du Brexit, le 1^er janvier 2021, et a acquis force obligatoire dans l’ordre juridique britannique à la suite de l’adoption du Private International Law (Implementation of Agreements) Act 2020.

Une controverse existe concernant le champ d’application temporel de cette convention de La Haye dans le cadre du Brexit. En effet, elle s’applique aux accords exclusifs d’élection de for conclus après son entrée en vigueur pour l’État du tribunal élu, et aux litiges engagés avant son entrée en vigueur pour l’État du tribunal saisi. Les États membres de l’UE sont liés par la convention de La Haye suite à son approbation par l’Union le 1^er octobre 2015, mais qu’en est-il du Royaume-Uni après le Brexit ?

D’après une première thèse, et l’instrument d’adhésion du Royaume-Uni, « conformément à l’article 30 de la Convention de La Haye de 2005, le Royaume-Uni est lié par ladite Convention depuis le 1^er octobre 2015 en vertu de son appartenance à l’Union européenne, qui a approuvé la Convention à cette date ».

A l’inverse, d’après une seconde thèse (qui semble partagée par la Commission européenne dans sa « Notice to stakeholders withdrawal of the United Kingdom and EU rules in the field of civil justice and private international law » du 27 août 2020, p. 9), la convention ne pourrait s’appliquer qu’après la ratification « indépendante » par le Royaume-Uni, intervenue le 1^er janvier 2020. Si cette deuxième solution était retenue, les clauses attributives de juridiction conclues avant cette date ne pourraient pas bénéficier du système de reconnaissance mutuel instauré par la convention de La Haye.

Par un arrêt du 27 mars 2025 (C.24.0012.F), la Cour de cassation a tranché – dans l’ordre juridique belge – en faveur de la première thèse, en considérant que la « Convention de La Haye du 30 juin 2005 est applicable au Royaume-Uni en qualité d’État lié du fait de l’approbation de la convention par l’Union européenne, depuis le 1^er octobre 2015 jusqu’au 31 décembre 2020, et en tant que partie contractante, depuis le 1^er janvier 2021. Le moyen, qui, en cette branche, soutient que le Royaume-Uni n’était plus un État lié par la convention depuis son retrait de l’Union européenne le 1^er février 2020, manque en droit ».

Pour une résumé des conséquences du Brexit sur le droit international privé, voy. G. Croisant, « La « renaissance » de la convention belgo-britannique du 2 mai 1934 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale », R.D.C., 2023/1, p. 7, accessible ici.