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Bevoegdheidsbeding

Internationaal privaatrecht

La Cour de cassation remet en cause la validité de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de Ryanair

Bevoegdheidsbeding Onrechtmatige bedingen règlement Bruxelles I bis

6 mei 2019 · Guillaume Croisant

La Cour de cassation a censuré une décision du Tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles concernant la validité de la clause de juridiction contenue dans les conditions générales de Ryanair en faveur des juridictions irlandaises. La Cour de cassation a considéré que le tribunal avait uniquement vérifié le respect des conditions de validité formelles de cette clause de juridiction (prévues directement au niveau européen, à l’article 25 du règlement Bruxelles I bis), alors qu’il aurait dû également examiner le respect des conditions de validité au fond de celle-ci (qui doivent être examinées au regard du droit national des juridictions désignées par la clause en vertu de l’article 25 du règlement, soit le droit irlandais en l’espèce). ...

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Internationaal privaatrecht

Ratification par le Royaume-Uni de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for

Bevoegdheidsbeding Brexit Convention de La Haye de 2005

27 januari 2019 · Guillaume Croisant

Le Royaume-Uni a déposé un instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for le 28 décembre 2018. L’Accord de Retrait (ou « Withdrawal Agreement ») approuvé par le Conseil européen et le Gouvernement britannique a été rejeté par le Parlement britannique le 15 janvier 2019. Il prévoyait notamment que l’Union européenne notifierait aux autres parties avec lesquelles elle a conclu des accords internationaux que, pendant la période de transition (devant courir du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020), le Royaume-Uni devrait être traité comme un Etat membre, en ce compris pour la Convention de La Haye de 2005. Le Royaume-Uni est en effet uniquement lié à cette Convention du fait de son approbation par l’Union européenne le 1er octobre 2015. ...

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