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Internationaal privaatrecht

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Ratification par le Royaume-Uni de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for

Bevoegdheidsbeding Brexit Convention de La Haye de 2005

27 januari 2019 · Guillaume Croisant

Le Royaume-Uni a déposé un instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for le 28 décembre 2018. L’Accord de Retrait (ou « Withdrawal Agreement ») approuvé par le Conseil européen et le Gouvernement britannique a été rejeté par le Parlement britannique le 15 janvier 2019. Il prévoyait notamment que l’Union européenne notifierait aux autres parties avec lesquelles elle a conclu des accords internationaux que, pendant la période de transition (devant courir du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020), le Royaume-Uni devrait être traité comme un Etat membre, en ce compris pour la Convention de La Haye de 2005. Le Royaume-Uni est en effet uniquement lié à cette Convention du fait de son approbation par l’Union européenne le 1er octobre 2015. ...

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La CJUE précise la notion de lieu du fait dommageable en matière de préjudice financier

compétence judiciaire internationale Financiële schade Internationale gerechtelijke bevoegdheid préjudice financier responsabilité prospectus Verantwoordelijkheid - Prospectus

13 oktober 2018 · Guillaume Croisant

Dans Löber (arrêt C-304/17 du 12 septembre 2018), la CJUE a précisé sa jurisprudence antérieure relative à la compétence internationale pour les actions en responsabilité introduites par des investisseurs victimes d’un préjudice financier. ...

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La High Court anglaise se prononce sur le sort des anti-suit injunctions sous le reglement Bruxelles I bis

anti-suit injunction règlement Bruxelles I bis Verenigde Koninkrijk

3 augustus 2018 · Guillaume Croisant

Par une décision rendue le 6 juin 2018 dans l'affaire Nori Holdings c/ Bank Otkritie ([2018] EWHC 1343 (Comm)), la High Court anglaise a jugé que la refonte du règlement de Bruxelles n'avait pas pour conséquence de lui permettre de prononcer des anti-suit injunctions dans le cadre de l'espace judiciaire européen. ...

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Les experts de la Conférence de La Haye ont abouti à un projet de convention internationale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale

Conférence de La Haye Reconnaissance et exécution des jugements étrangers

11 juni 2018 · Guillaume Croisant

La Commission spéciale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers de la Conférence de La Haye de droit international privé a conclu ses travaux et publié un projet de Convention (accessible à https://assets.hcch.net/docs/9de11a80-7ba9-43af-9d36-033bc8954cdb.pdf). Celui-ci sera discuté lors d’une session diplomatique des Etats membres de la Conférence de La Haye à la mi-2019. On se limitera ici à en présenter les grandes lignes. ...

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Le projet de loi sur la BIBC finalement soumis au Parlement

BIBC Brexit Droit commercial international

22 mei 2018 · Guillaume Croisant

Le gouvernement fédéral avait annoncé, le 27 octobre 2017, son intention de mettre en place un tribunal anglophone spécialisé dans les litiges commerciaux internationaux, la Brussels International Business Court ou « BIBC ». Après que des versions antérieures du texte aient fait l'objet de critiques de la part du Conseil supérieur de la Justice (avis du 14 mars 2018) et du Conseil d’Etat (avis n° 62.411/2/AG du 2 mars 2018), un projet de loi a finalement été déposé à la Chambre le 15 mai 2018 (Doc 54 3072/001). ...

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Proposition de règlement relatif au droit applicable à l’opposabilité aux tiers des cessions de créances

Cessions de créances Conflits de lois

22 maart 2018 · Guillaume Croisant

On sait que, en son article 14, le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles a harmonisé la loi applicable aux effets contractuels des cessions de créances, soit les rapports entre (i) les parties au contrat de cession, (ii) le cédant et le débiteur ainsi que (iiii) le cessionnaire et le débiteur. ...

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Brexit - publication d'un premier projet d'Accord de Retrait par la Commission européenne

Brexit coopération judiciaire en matière civile et commerciale

12 maart 2018 · Guillaume Croisant

Un premier projet d’Accord de Retrait a été publié par la Commission européenne le 28 février 2018. Il contient un titre VI relatif à la poursuite de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. ...

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Schrems contre Facebook – la CJUE précise l’application des règles de compétence protectrices en faveur des consommateurs

Collectieve rechtsvordering Notion de consommateur Règlement Bruxelles I

2 februari 2018 · Guillaume Croisant

Par un arrêt Schrems contre Facebook du 25 janvier 2018 (C‑498/16), la Cour de justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a considéré qu’un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de de l’article 15 du règlement Bruxelles I (désormais article 17 du règlement Bruxelles Ibis), lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet et collecte des dons. Ce consommateur ne saurait cependant s’appuyer sur les règles de compétence protectrice du règlement pour lancer une « action collective » en faisant valoir les droits qui lui auraient été cédés par d’autres consommateurs. ...

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La CJUE précise le champ d’application du titre exécutoire européen

Créance incontestée Règlement n° 805/2004 Titre exécutoire européen

24 januari 2018 · Guillaume Croisant

Par un arrêt Chudaś du 14 décembre 2017 (C-66/17), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’une décision relative aux frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée, ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen au sens du règlement n° 805/2004. La Cour précise également qu’une action déclaratoire ne peut être interprétée comme portant sur une créance incontestée. ...

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La CJUE précise les règles de compétence internationale en matière d'atteinte aux droits de la personnalité sur Internet

atteinte aux droits de la personnalité sur internet Bolagsupplysningen compétence judiciaire internationale internationale rechterlijke bevoegdheid schending van persoonlijkheidsrechten op internet

5 december 2017 · Guillaume Croisant

Dans son arrêt Bolagsupplysningen du 17 octobre 2017 ([GC], C-194/16), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a été amenée à préciser son interprétation des règles de compétence judiciaire internationale applicables en matière d'atteinte aux droits de la personnalité sur Internet. ...

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