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Droit bancaire et financier

La CJUE s’oppose à la requalification des services de paiement en tant qu’émission de monnaie électronique en cas de dépassement du délai légal d’exécution d’ordres de paiement (ABC Projektai UAB c. Lietuvos bankas)

· Nicolas Kalokyris

Dans un arrêt rendu sur question préjudicielle le 22 février 2024 (C-661/22), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la distinction entre la prestation de services de paiement (réglementée au niveau européen par la Directive (UE) 2015/2366[1] - « PSD II ») et l’émission de monnaie électronique (réglementée au niveau européen par la Directive 2009/110/CE[2] – « EMD II »). La Cour de justice était plus particulièrement interrogée sur la potentielle requalification de services de paiement en tant qu’émission de monnaie électronique en raison du dépassement du délai légal d’exécution des ordres de paiement. ...

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