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Droit bancaire et financier

Droit bancaire et financier

Entrée en vigueur du nouveau Livre 9 du Code civil : impact sur les garanties à première demande et autres garanties autonomes

22 janvier 2026 · Laura Vervier

Introduction Le Titre 1 « Sûretés personnelles » du Livre 9 « Sûretés » du Code civil est entré en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique à toutes les sûretés personnelles constituées après cette date (et ce, même si elles sont fournies en vertu d'un contrat principal déjà en place avant cette date). Même si ces nouvelles règles sont principalement de droit supplétif (sauf pour les définitions ou lorsque des consommateurs sont impliqués), il est important d’examiner l’impact de ces dispositions sur les garanties, lettres de confort, et autres engagements octroyés dès à présent. ...

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Loi du 23 octobre 2025: correction du décalage fiscal en vue d'étendre la neutralité fiscale aux fusions entre sociétés sœurs

8 décembre 2025 · Laurent De Pauw

Rappel du contexte Laurent De Pauw et David Haex - À la suite de la transposition de la directive européenne relative à la mobilité, la loi du 25 mai 2023 avait introduit dans l'ordre juridique belge la "fusion entre sociétés sœurs" (article 12:7, 2°, du CSA). ...

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Valse facturen: ommezwaai in de cassatierechtspraak?

29 juillet 2025 · Matthias Schelkens

Het Hof van Cassatie velde op 28 mei 2025 een opmerkelijk arrest over het misdrijf valsheid in geschriften. Het arrest, gewezen door de Franstalige afdeling van het Hof en gepubliceerd op 23 juli 2025 (ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250528.2F.1), lijkt een fundamentele ommezwaai in te luiden met betrekking tot het constitutief bestanddeel van het “wettelijk beschermd geschrift”. ...

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Staatssteun en fiscaliteit – arrest van het Grondwettelijk Hof van 12 juni 2025

15 juillet 2025 · Pieter Paepe

Een arrest van het Grondwettelijk Hof van 12 juni 2025 (nr. 86/2025 - https://www.const-court.be/public/n/2025/2025-086n.pdf) illustreert treffend hoe het staatssteunrecht de fiscale beleidsruimte van nationale wetgevers kan inperken. ...

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Belgische Toegankelijkheidswet – Impact voor financiële dienstverleners

22 février 2025 · Joris Latui

In november 2023 heeft België Richtlijn (EU) 2019/882, de European Accessibility Act gedeeltelijk omgezet via de wet van 5 november 2023 (de "Toegankelijkheidswet"). Deze wet wijzigt verschillende boeken van het Wetboek van Economisch Recht ("WER") en de Wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten. Het doel van de Toegankelijkheidswet is om producten en diensten, zoals bankdiensten voor consumenten en e-handelsdiensten, toegankelijker te maken voor personen met een handicap. Financiële dienstverleners worden aangeraden om een gap-analyse uit te voeren die nagaat in welke mate het ontwerp en de manier van verlening van deze producten en diensten, evenals de onderliggende (juridische) documentatie (zoals algemene voorwaarden), voldoen aan de nieuwe toegankelijkheidsnormen. ...

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Entry into application of the Markets in Crypto-Assets Regulation (MiCA)

23 janvier 2025 · Nicolas Kalokyris

Regulation (EU) 2023/1114 of 31 May 2023 on markets in crypto-assets (MiCA) establishes a regulatory framework that harmonises the regulation of crypto-asset markets across the European Union (EU). By regulating both the offering of crypto-assets and the provision of crypto-asset services in the EU, MiCA provides a comprehensive set of rules for market participants operating in the EU. ...

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DAC 6 : Le secret professionnel de l'avocat est renforcé

21 août 2024 · Jean-Pierre Buyle

La directive DAC 6 impose aux intermédiaires d’informer les autorités fiscales de la mise en place par des contribuables de certaines structures de planification fiscale à caractère potentiellement agressif. Ces intermédiaires sont généralement soumis à une obligation de secret professionnel ou de discrétion : avocats, conseillers fiscaux, notaires, auditeurs, comptables, banquiers… ...

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Règlement sur les services de paiement : le parlement européen se prononce sur un renforcement de la responsabilité des prestataires de services de paiement en cas de fraude

30 avril 2024 · Nicolas Kalokyris

Le 24 avril 2024, le Parlement européen s’est prononcé sur une série d’amendements à apporter à la proposition de Règlement concernant les services de paiement dans le marché intérieur[1] (Payment Services Regulation ou « PSR »), dont l’un des objectifs consiste à renforcer davantage la prévention de la fraude en matière de paiements. ...

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Caducité d'une lettre de patronage pour cause d'insolvabilité du débiteur patronné: arrêts de la cour d'appel de Bruxelles des 23 mars 2023 et 8 février 2024

5 mars 2024 · Jean-Pierre Buyle

Une société belge détenait la totalité des actions d’une société portugaise. Cette entreprise portugaise avait conclu avec une institution publique locale une convention d’octroi de subsides en partie remboursables. Cette convention imposait à la société portugaise l’émission d’une garantie à première demande émise par une banque privée en faveur de l’institution publique. Ladite garantie fut émise par une banque portugaise, qui exigea de la société belge l’émission d’une lettre de patronage en sa faveur. ...

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La CJUE s’oppose à la requalification des services de paiement en tant qu’émission de monnaie électronique en cas de dépassement du délai légal d’exécution d’ordres de paiement (ABC Projektai UAB c. Lietuvos bankas)

27 février 2024 · Nicolas Kalokyris

Dans un arrêt rendu sur question préjudicielle le 22 février 2024 (C-661/22), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la distinction entre la prestation de services de paiement (réglementée au niveau européen par la Directive (UE) 2015/2366[1] - « PSD II ») et l’émission de monnaie électronique (réglementée au niveau européen par la Directive 2009/110/CE[2] – « EMD II »). La Cour de justice était plus particulièrement interrogée sur la potentielle requalification de services de paiement en tant qu’émission de monnaie électronique en raison du dépassement du délai légal d’exécution des ordres de paiement. ...

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