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Droit bancaire et financier

Droit bancaire et financier

Belgische Toegankelijkheidswet – Impact voor financiële dienstverleners

22 février 2025 · Joris Latui

In november 2023 heeft België Richtlijn (EU) 2019/882, de European Accessibility Act gedeeltelijk omgezet via de wet van 5 november 2023 (de "Toegankelijkheidswet"). Deze wet wijzigt verschillende boeken van het Wetboek van Economisch Recht ("WER") en de Wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten. Het doel van de Toegankelijkheidswet is om producten en diensten, zoals bankdiensten voor consumenten en e-handelsdiensten, toegankelijker te maken voor personen met een handicap. Financiële dienstverleners worden aangeraden om een gap-analyse uit te voeren die nagaat in welke mate het ontwerp en de manier van verlening van deze producten en diensten, evenals de onderliggende (juridische) documentatie (zoals algemene voorwaarden), voldoen aan de nieuwe toegankelijkheidsnormen. ...

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Droit bancaire et financier

Entry into application of the Markets in Crypto-Assets Regulation (MiCA)

23 janvier 2025 · Nicolas Kalokyris

Regulation (EU) 2023/1114 of 31 May 2023 on markets in crypto-assets (MiCA) establishes a regulatory framework that harmonises the regulation of crypto-asset markets across the European Union (EU). By regulating both the offering of crypto-assets and the provision of crypto-asset services in the EU, MiCA provides a comprehensive set of rules for market participants operating in the EU. ...

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Droit bancaire et financier

DAC 6 : Le secret professionnel de l'avocat est renforcé

21 août 2024 · Jean-Pierre Buyle

La directive DAC 6 impose aux intermédiaires d’informer les autorités fiscales de la mise en place par des contribuables de certaines structures de planification fiscale à caractère potentiellement agressif. Ces intermédiaires sont généralement soumis à une obligation de secret professionnel ou de discrétion : avocats, conseillers fiscaux, notaires, auditeurs, comptables, banquiers… ...

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Droit bancaire et financier

Règlement sur les services de paiement : le parlement européen se prononce sur un renforcement de la responsabilité des prestataires de services de paiement en cas de fraude

30 avril 2024 · Nicolas Kalokyris

Le 24 avril 2024, le Parlement européen s’est prononcé sur une série d’amendements à apporter à la proposition de Règlement concernant les services de paiement dans le marché intérieur[1] (Payment Services Regulation ou « PSR »), dont l’un des objectifs consiste à renforcer davantage la prévention de la fraude en matière de paiements. ...

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Caducité d'une lettre de patronage pour cause d'insolvabilité du débiteur patronné: arrêts de la cour d'appel de Bruxelles des 23 mars 2023 et 8 février 2024

5 mars 2024 · Jean-Pierre Buyle

Une société belge détenait la totalité des actions d’une société portugaise. Cette entreprise portugaise avait conclu avec une institution publique locale une convention d’octroi de subsides en partie remboursables. Cette convention imposait à la société portugaise l’émission d’une garantie à première demande émise par une banque privée en faveur de l’institution publique. Ladite garantie fut émise par une banque portugaise, qui exigea de la société belge l’émission d’une lettre de patronage en sa faveur. ...

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La CJUE s’oppose à la requalification des services de paiement en tant qu’émission de monnaie électronique en cas de dépassement du délai légal d’exécution d’ordres de paiement (ABC Projektai UAB c. Lietuvos bankas)

27 février 2024 · Nicolas Kalokyris

Dans un arrêt rendu sur question préjudicielle le 22 février 2024 (C-661/22), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la distinction entre la prestation de services de paiement (réglementée au niveau européen par la Directive (UE) 2015/2366[1] - « PSD II ») et l’émission de monnaie électronique (réglementée au niveau européen par la Directive 2009/110/CE[2] – « EMD II »). La Cour de justice était plus particulièrement interrogée sur la potentielle requalification de services de paiement en tant qu’émission de monnaie électronique en raison du dépassement du délai légal d’exécution des ordres de paiement. ...

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Adoption of the EU Consumer Credit Directive II

19 décembre 2023 · Nicolas Michiels

In its 2020 work programme, the European Commission announced that it would revise Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers (Consumer Credit Directive I). The aim is to protect vulnerable consumers in the digital transition from over-indebtedness. ...

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Droit bancaire et financier

Un code bancaire est une « chose » susceptible d’être escroquée

31 octobre 2023 · Thomas Metzger

Par un arrêt du 13 juin 2023, la Cour de cassation a considéré que le « phishing », traditionnellement assimilé à une fraude informatique réprimée par l’article 504quater du Code pénal, pouvait également être qualifié d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal[1]. ...

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Le secret professionel de l'avocat est d'une autre nature que celui des experts comptables et des conseillers fiscaux

24 mai 2023 · Jean-Pierre Buyle

1. La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 (article 74/1) oblige les entités assujetties à collaborer à la bonne tenue du registre administratif public UBO.Lorsqu’elles constatent une divergence entre les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés figurant dans le registre central UBO et les informations qui sont à leur disposition, elles doivent en informer l’administration de la trésorerie. ...

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ClientEarth vs NBB

Aankoop obligaties Duurzame activiteiten ECB Monetair beleid

10 novembre 2022 · Regine Feltkamp

In het vonnis d.d. 21 december 2021 heeft de Brusselse Rechtbank van Eerste Aanleg het verzoek van ClientEarth om de Nationale Bank van België (NBB) te bevelen niet langer obligaties aan te kopen van bedrijven die actief zijn in de – volgens ClientEarth – meest vervuilende sectoren, afgewezen. ...

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