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DOUANE EN ACCIJNZEN
Algemene wet douane en accijnzen - Douane-expediteur - Transport - Indirecte vertegenwoordiging
De indirecte vertegenwoordiging opgelegd aan de douaneagent door het toenmalig artikel 127 van de algemene wet douane en accijnzen miskent artikel 5, 2. van het Communautair Douanewetboek dat hem de keuze geeft tussen de directe en de indirecte vertegenwoordiging. Dit maakt een fout uit van de Belgische Staat die een schade uitlokt, met name de solidaire gehoudenheid van de douane-expediteur voor de douanerechten.
Die schade moet in natura vergoed worden, met name het niet gehouden zijn tot de douanerechten.
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DOUANE ET ACCISES
Loi générale sur les douanes et accises - Agent en douane - Transport - Représentation indirecte
La représentation indirecte imposée à l'agent en douane par l'ancien article 127 de la loi générale sur les douanes et accises méconnaît l'article 5, 2., du Code des Douanes communautaire qui lui donne le choix entre la représentation direction et indirecte. Ceci constitue une faute de l'Etat belge qui cause un dommage, à savoir l'obligation solidaire de l'agent en douane pour les droits de douane.
Ce dommage doit être réparé in natura, à savoir la suppression de l'obligation de payer les droits de douane.
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Un jugement du 9 novembre 2015 de la 33e chambre fiscale du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles (R.D.C., 2016/6, p. 595) avait, dans une autre cause, déjà décidé que la représentation indirecte imposée à l'agent en douane est contraire au droit européen et que la faute de l'Etat belge, qui entraîne en principe la responsabilité solidaire de l'agent en douane avec son client, doit être réparée en nature, par la suppression de la dette douanière dans le chef de l'agent en douane.
Ce jugement du 9 novembre 2015, prononcé par un juge unique, a été suivi d'un jugement, inédit, du 6 janvier 2017 de la même 33e chambre du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, composée de trois magistrats.
L'arrêt annoté du 25 janvier 2017 de la 6e chambre fiscale de la cour d'appel de Bruxelles, statuant dans une autre cause, consacre la même analyse et libère donc de même l'agent en douane de l'obligation solidaire imposée par l'ancien article 127 de la loi générale sur les douanes et accises, contraire au droit européen.
| [1] | Avocat, professeur émérite ULB. |
