Cour de cassation 15 septembre 2017

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui instaure entre autres un taux spécial d'intérêts de retard (actuellement 8%), s'applique à tous les paiements effectués en rémunération pour la fourniture de biens ou la prestation de services. Dans un arrêt du 15 septembre 2017 (C.17.0057.F), la Cour de cassation rappelle que la loi ne s'applique pas à l'indemnité d'éviction due à un agent commercial, dès lors qu'il s'agit d'une indemnité (de clientèle) et non d'une rémunération, et casse la décision qui avait accordé des intérêts au taux prévu par cette loi. La Cour de cassation avait déjà adopté cette position, par exemple dans un arrêt du 29 octobre 2009 (C.08.0448.N).