Cour constitutionnelle 18 janvier 2018
| Affaire: 2/2018 |
APPEL (DROIT PENAL)
Personnes compétentes - Ministère public
HOGER BEROEP (STRAFRECHT)
Bevoegde personen - Openbaar ministerie
La Cour constitutionnelle dans un arrêt (2/2018) du 18 janvier 2018 décide que l'article 204 du Code d'instruction criminelle doit être lu de telle manière que lorsqu'il introduit un appel par exploit d'assignation (art. 205 C.i. cr.), le procureur du Roi ou le procureur général est tenu, à peine de déchéance de son appel, d'introduire une requête contenant ses griefs.
La Cour estime qu'il en va de même pour le détenu.
