Cour constitutionnelle 17 mai 2018

En vertu de l'article 1385quinquies du Code judiciaire, le juge qui a ordonné l'astreinte peut dans certains cas en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné. La loi ne prévoit pas de possibilité analogue pour le demandeur d'obtenir une astreinte supplémentaire ou une majoration de l'astreinte si le condamné ne se conforme pas à la condamnation.

Dans un arrêt du 17 mai 2018 (60/2018), la Cour constitutionnelle a considéré, en réponse à une question préjudicielle de la cour d'appel de Bruxelles, qu'en ne prévoyant pas cette possibilité, l'article 1385quinquies du Code judicaire violait le principe d'égalité.

La Cour constitutionnelle fait l'impasse sur la question préjudicielle qu'elle aurait pu ou dû poser à la Cour de justice Benelux.