Mons 4 octobre 2018

Dans un arrêt du 4 octobre 2018 (2017/RG/475), la 16^e chambre de la cour d'appel de Mons s'est penchée sur la demande en paiement d'une créance, dont le demandeur, qui l'avait cédée à un tiers, n'était plus le titulaire au moment de la citation. Selon le débiteur, il y avait lieu de déclarer la demande irrecevable, le demandeur n'ayant ni intérêt ni qualité à agir conformément aux articles 17 et 18 du Code judiciaire.

La cour d'appel a toutefois considéré, en renvoyant à des arrêts de la Cour de cassation, que, dès lors que le demandeur prétendait être le titulaire du droit subjectif concerné, sa demande était recevable, et que la question de l'existence et de la portée du droit subjectif en cause ne relevait pas de la recevabilité, mais du fondement de la demande. La Cour a donc déclaré la demande recevable mais non fondée.